Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation, ont confirmé ce mardi 24 septembre devant le Comité des finances locales (CFL), les objectifs de redressement des comptes publics, qui vont se traduire concrètement dans le projet de loi de finances initial (PLFI) pour 2014, présenté aujourd’hui en Conseil des ministres.
Bernard Cazeneuve a d’abord rappelé aux membres du CFL quelques éléments d’objectifs de ce projet de budget pour 2014. Les projets de texte (PLFI et PLFSS) qui vont être débattus dès mardi prochain devant la représentation nationale ont pour ambition de « conforter la croissance, de mettre l’accent sur l’emploi, et de rétablir les comptes publics ».
Effort de rétablissement des comptes plus que jamais nécessaire, avec une dette publique qui a été multipliée par deux entre 2002 et 2012 et où le premier poste de dépense du budget de l’État est celui de la dette (47 milliards d’euros), juste devant celui de l’éducation nationale.
Le ministre du Budget a précisé qu’il entendait « maintenir l’effort structurel, afin de respecter la trajectoire de décrue du déficit nominal issue des lois de finances » (- 5,3% du PIB en 2011, - 4,8% en 2012, - 4,1% en 2013 et un objectif de - 3,6% à l’issue de la LFI pour 2014).
Les collectivités concernées
L’effort porte ainsi sur une recherche de 15 milliards d’euros d’économies dès 2014, dont 80 % sera normalement porté sur les dépenses (9 milliards d’euros portés sur le budget de l’État et 6 sur celui de la sécurité sociale). Outre les opérateurs de l’État et les administrations centrales, les collectivités locales sont concrètement concernées par cet effort, puisqu’il est bien prévu une baisse de 1,5 milliard d’euros sur les concours de l’État aux collectivités locales.
La répartition de cette baisse entre niveaux de collectivité sera ventilée au prorata des recettes de fonctionnement : soit 840 millions d’euros à la charge du bloc local (communes et groupements) en 2014 (56 % de l’effort) – 476 millions pour les départements (32 % de l’effort) – 184 millions pour les régions (soit 12 % de l’effort). Au titre de la dotation globale de fonctionnement, cette baisse de 1,5 milliard d’euros représentera un recul de – 3,3 % par rapport à la LFI pour 2013.
Un geste pour les entreprises
Au niveau de la fiscalité des entreprises, les représentants du Gouvernement ont confirmé qu’un geste serait accompli et qu’un milliard d’euros d’imposition serait prélevé en moins en 2014 par rapport à 2013. Parmi les mesures du PLFI pour 2014, les élus ont également appris qu’une nouvelle modification affecterait les différentes tranches de chiffre d’affaires, prises en compte pour la cotisation minimum à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Après la valse hésitation de la loi de finances rectificative pour 2012, cette nouvelle modification est destinée à créer deux nouvelles tranches minimales supplémentaires, et éventuellement une tranche supérieure.
Les mesures à retenir
Parmi les diverses mesures annoncées par les trois ministres qu’il convient de souligner, figure le déplafonnement des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) des départements qui pourront s’établir jusqu’à 4,5% au lieu des 3,8% actuels.
Afin de tenir compte des charges contraintes pesant sur les dépenses sociales des départements (RSA, APA, CPH), Marylise Lebranchu a annoncé lors de ce CFL, la constitution d’un Fonds de péréquation départemental à hauteur de 827 millions d’euros.
Un soutien aux territoires industriels est également prévu dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, afin de soutenir les territoires concernés par la DCRTP et le FNGIR, et qui font face aussi à un moindre intérêt pour l’installation d’activités nouvelles, les recettes de CVAE seront désormais pondérées de 2 à 5, afin d’assurer une redistribution de 100 millions d’euros vers ces territoires.
En complément, Anne-Marie Escoffier a ajouté que la montée en puissance de péréquation serait bienau rendez-vous tant en ce qui concerne la péréquation verticale (+60 millions d’euros pour la DSU, + 39 millions pour la DSR, et +10 pour la DNP), qu’en ce qui concerne la péréquation horizontale. L’évolution du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales sera à cet égardinchangée par rapport à ce qui était prévu (de 360 millions d’euros en 2013 à 570 millions en 2014).
Au niveau des modalités de répartition du FPIC pour 2014, plusieurs ajustements seront néanmoins proposés dans la prochaine loi de finances :
- augmenter le seuil d’exclusion des bénéficiaires, en fonction de l’effort fiscal pour les ensembles intercommunaux et communes isolées (de 0,75 à 0,85), mais ce seuil fera vraisemblablement l’objet de discussions ;
- augmenter le plafond du prélèvement au titre du FPIC (de 11% à 13% des ressources fiscales) pour les territoires dont le niveau de CVAE par habitant est supérieur à la moyenne. Il s’agit en quelque sorte de diminuer ce « bouclier fiscal » pour les plus gros contributeurs ;
- donner plus de poids au critère du revenu des habitants dans le calcul du prélèvement (de 20 % à 25 %).
Enfin, sur le registre des emprunts toxiques souscrits par certaines collectivités locales, Anne-Marie Escoffier, a précisé qu’une disposition permettant de sécuriser les contrats, c’est-à-dire de valider les contrats de prêts souscrits sans TEG ou avec un TEG erroné serait effectivement présentée.

Un accompagnement financier de 100 millions d’euros sur 15 ans - dont la moitié sera assurée par le secteur bancaire - sera inscrit pour résoudre les cas les plus difficiles, via un Fonds de soutien. Ce Fonds s’adressera aux collectivités sans distinction de taille, se trouvant dans une situation jugée prioritaire, et sera destiné à les aider temporairement en désensibilisant les montages jugés toxiques, par une transformation en emprunt à taux fixe. Un comité d’orientation et de suivi est enfin créé pour apporter aide et conseils méthodologiques.