ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°670 -

Adoption au Sénat du projet de loi ALUR


Le samedi 26 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) par 176 voix pour et 166 contre, après l’examen de pas moins de 826 amendements déposés. Le projet de loi ALUR sera examiné en deuxième lecture à l'Assemblée nationale début 2014.
Le « PLU intercommunal » modifié
Le nouveau dispositif adopté à l’article 63 (voir Ondes moyennes n°663 pour l’analyse de cet article adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale)  prévoit, après le passage en Commission des affaires économiques du Sénat, un transfert de la compétence urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dans un délai de trois ans, sauf si une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10% de la population s’y oppose. Cet amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat, sénateur socialiste de Dordogne, vise à « redonner le pouvoir de décision aux communes ». A l’issue des débats et par la voie d’un communiqué de presse, le Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, s’est d’ailleurs félicité de l'adoption en séance publique par le Sénat de la proposition du rapporteur sur le Plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il a aussi estimé « qu’il était nécessaire de prendre en compte la diversité des situations locales et des intercommunalités et que pour avancer dans ce domaine, il est beaucoup plus efficace de faire œuvre de pédagogie plutôt que d’autoritarisme », ajoutant que « l’’intercommunalité qui fonctionne est l’intercommunalité choisie ». La ministre du Logement a déclaré qu’elle soutiendrait cette version du texte en seconde lecture devant les députés.

 

Autres dispositions adoptées par le Sénat
La Garantie universelle des loyers (GUL), publique et financée à parité par locataires et propriétaires via une cotisation sur le loyer, devrait être mise en place d'ici au 1er janvier 2016 pour indemniser les propriétaires en cas d'impayés de loyer. Les sénateurs ont notamment décidé d'exclure les collectivités territoriales du financement de la GUL. En votant sa mise en place, les sénateurs ont aussi créé un « groupe de travail » destiné à améliorer cette garantie d'ici la seconde lecture. En ce qui concerne le nouveau dispositif d'encadrement des loyers, les sénateurs ont adopté un amendement qui permet aux locataires de disposer d'un décompte du montant des charges faisant notamment apparaître les dépenses de chauffage.
D'autres décisions ont été prises par les sénateurs (dont le vote à l'unanimité de la proposition de prolonger de 15 jours la trêve hivernale au cours de laquelle aucune expulsion locative ne peut avoir lieu, jusqu'au 31 mars au lieu du 15 mars actuellement).
Pour accéder au dossier législatif complet du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-851.html
Pour accéder au texte : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/66.html

n°670

06 Nov 2013

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