ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°670 -

Patrimoines : la FVM consultée sur le projet de loi


Alors que le projet de loi Patrimoines est en cours de construction par les services du ministère de la culture, la FVM a été entendue sur les différents volets stratégiques du projet. Jacques Vernier, maire de Douai, et Raymond Couderc, sénateur-maire de Béziers ont porté la voie de la Fédération et réagi aux nouvelles dispositions du code du patrimoine, présentées par Vincent Berjot, directeur général du patrimoine au ministère de la culture, et Jean-Michel Loyer-Hascoët, sous-directeur aux monuments historiques.
Objectifs du projet de loi Patrimoines
Les révisions du code du patrimoine ont pour objectif d’actualiser le droit du patrimoine  face aux évolutions récentes, notamment en matière d’aménagement du territoire, de réfléchir à l’accès des publics aux différentes formes de patrimoine, en particulier des archives, de lever le risque d’affaiblissement de la protection juridique du patrimoine (report du délai de transformation des ZPPAUP en AVAP qui faisait peser une menace de perte de protection de ces zones), et donner enfin une vision d’ensemble du droit sur les patrimoines.
Ces révisions concernent 5 thèmes prioritaires : espaces protégés et monuments historiques, musées, archives, architecture et archéologie préventive.

 

Espaces protégés et monuments historiques
L’ambition du ministère de la culture est d’intégrer les questions patrimoniales dans les documents d’urbanisme. Aujourd’hui, si ces questions patrimoniales peuvent être traitées en vertu de l’article L123-5/7 du code de l’urbanisme ainsi que dans les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) restent quant à elles connexes aux PLU sans y être intégrées. Dans les nouvelles dispositions, le nombre de catégories d’espaces protégés devrait passer de 10 à 3. Existeraient désormais les « sites historiques », « sites classés », « abords ».
Toutes ces zones seraient regroupées sous un statut unique, désigné par le vocable encore provisoire de « cité historique ». A moins d’être déjà dotées d’un PSMV, ces zones devront se doter d’un « PLU patrimonial », qui se substituera au PLU actuel. Dans le cas où le PLU deviendrait intercommunal (projet de loi ALUR), il est possible d’envisager un basculement du « PLU patrimonial » vers le « PLUI  patrimonial », sans impact majeur sur la teneur du document.
Le ministère de la culture a précisé que ces changements ne correspondaient pas à un désengagement de l’Etat qui continuera d’accompagner les collectivités concernées dans l’élaboration de ces documents, qu’ils soient PLU patrimoniaux ou PSMV. Les documents seront transmis à une commission nationale, après avis régional.
Des réflexions sont par ailleurs en cours sur les sites inscrits, qui lorsqu’ils n’ont pas évolué depuis le début du XXème siècle pourraient être reclassés. Pour ce qui est des « abords », dont le périmètre est fixé à 500 mètres actuellement, les Architectes des Bâtiments de France proposent de le faire évoluer vers un périmètre dit « intelligent », qui serait soumis à enquête publique. Le périmètre serait ainsi variable selon les caractéristiques et exigences du lieu.
Parmi les autres propositions, une modification de la hiérarchie des servitudes, et un basculement des ZPPAUP en AVAP qui devrait être retardé d’un an, grâce à un amendement déposé sur le projet de loi ALUR, qui passera bientôt en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale.
Archéologie préventive
Concernant l’archéologie préventive, confrontée aux problèmes de recherche du moindre coût dans les réponses aux appels d’offre passés par les autorités publiques, le ministère de la Culture appelle de ses vœux un renforcement de l’expertise scientifique et technique de l’Etat. Il étudie actuellement la possibilité d’introduire un « cahier de prescription de l’Etat». Les élus ont mis en garde le ministère sur l’éventuel impact de ce contrôle supplémentaire sur les délais de réponse de l’administration pour lancer les opérations.  Par ailleurs, le ministère de la culture réfléchit au renforcement et à l’application du système de sanctions en matière de pillage, fréquents sur les sites archéologiques.
Archives publiques
S’agissant de la numérisation et de l’accès aux archives publiques, des réflexions sont en cours pour faire évoluer les modalités d’accès aux archives par l’administration, définies à l’article L. 213-1 du code du patrimoine. Il s’agit de répondre aux exigences de transparence, de droit d’accès aux documents tout en respectant les dispositions législatives prévues par les loi CNIL - protection des données et CADA - accès aux documents administratifs. Concernant l’archivage électronique, le ministère étudie la possibilité de mettre en place un système mutualisé pour aider les collectivités locales à avancer sur ce chantier.
Le titre III du code du patrimoine, traitant du dépôt légal, étant considéré comme « trop technique », sera traité par ordonnance.
Calendrier
Les associations d’élus seront à nouveau consultées sur le texte avant la concertation interministérielle « officielle » et son passage en CCEN (Comité consultatif d’évaluation des normes) puis en Conseil des ministres, prévu pour la fin de l’année ou le début de l’année 2014. Le texte sera soumis au Parlement au plus tôt à l’été 2014.

n°670

06 Nov 2013

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