La Cour des comptes a fait paraître la semaine dernière son rapport public annuel dans lequel les sages de la rue Cambon livrent leur analyse de la situation d’ensemble des finances publiques.
Dans la première partie de ce rapport, la Cour des comptes souligne que la réduction des déficits en 2013, effectif et structurel*, sera plus lente que prévu par le Gouvernement. Les premières informations communiquées - non exhaustives - sur l’exécution du budget de l’État en 2013, feraient en effet apparaitre un déficit supérieur à celui qui était attendu.
Le déficit des administrations publiques pourrait donc être supérieur à 4,1 % du PIB. Ainsi, la réduction du déficit public effectif, de 4,8 % du PIB en 2012 à 4,1 % prévu en 2013, a été deux fois moins importante que celle fixée par la loi de programmation des finances publiques de décembre 2012.
Les objectifs 2014 incertains
De 2013 à 2014, le Gouvernement prévoit une réduction du déficit effectif de 4,1%, à 3,6% du PIB, et une réduction du déficit structurel. Le Haut Conseil des finances publiques a considéré que la prévision de croissance du PIB (+0,9%) était plausible mais que le scénario macroéconomique du Gouvernement présentait des éléments de fragilité, notamment pour ce qui concerne l’évolution de l’emploi.
Perte de recettes
Les prévisions de croissance du produit de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sur la masse salariale qui ont été établies par le Gouvernement sur la base de cette prévision de croissance du PIB apparaissent, d’après la Cour, trop favorables. L’élasticité globale des recettes publiques pourrait ainsi être plus faible que prévu, conduisant à une perte de recettes possible de 2 à 4 milliards d’euros (Mds€).
Les mesures nouvelles de hausse des prélèvements obligatoires inscrites dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que dans des textes antérieurs (taxe sur les poids lourds), auront un rendement inférieur de 1 à 2 milliards d’euros, du fait des amendements apportés, de la suspension de la taxe poids lourds et des décisions du Conseil constitutionnel.
Economies supplémentaires
Compte tenu de l’évolution tendancielle des dépenses publiques, les économies nécessaires pour que la croissance des dépenses publiques en volume soit limitée à 0,4 %, comme annoncé en septembre par le Gouvernement, s’élèvent à environ 15 milliards d’euros en 2014.
Les économies des dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale sont plus importantes que les années précédentes. Mais compte-tenu des dépenses nouvelles, elles devraient néanmoins être insuffisantes pour atteindre cet objectif.
Les juges des comptes publics estiment que des annulations de crédits seront nécessaires en cours de gestion pour atteindre cet objectif, et réaliser l’effort structurel prévu pour 2014, qui porte essentiellement sur les dépenses.
La Cour ajoute dans son rapport qu’il n’existe, en outre, aucune marge de sécurité pour faire face à des dépenses imprévues comme il en survient pratiquement chaque année. La dette publique continuera à croître en 2014 et dépassera 2 000 Mds€ à la fin de l’année.
Efforts supplémentaires de 2015 à 2017
La loi de programmation prévoit d’atteindre l’équilibre structurel des comptes publics en 2016. Cette échéance n’a pas été modifiée par le Conseil de l’Union européenne, malgré le report à 2015 de l’objectif d’un déficit effectif ramené à 3 % du PIB.
Compte-tenu du retard pris par rapport à la trajectoire de soldes structurels de la loi de programmation, l’effort structurel nécessaire va être plus élevé que prévu.

Pour réaliser cet effort en 2015 et 2016 en le faisant porter entièrement sur les dépenses, puis pour diminuer le taux des prélèvements obligatoires en 2017, comme le prévoit le Gouvernement, le cumul des économies nécessaires sur la période 2015-2017 dépassera les 50 milliards d’euros.

* : Un déficit structurel correspond à un solde négatif des finances publiques, sans tenir compte de l’impact de la conjoncture sur cette situation. Si le solde est positif, il s’agit d’un excédent structurel.