ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°7 - 03/09/2014

Un décret encadre les conditions pour souscrire un emprunt


Pris en application de la loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et la régulation des activités bancaires, un décret paru au JO du 30 août dernier (décret n° 2014-984 du 28 août 2014), vient préciser les conditions de souscription d’emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, les groupements et les SDIS, afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er octobre 2014.
Ce décret énumère de façon limitative les indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, concernant les formules d'indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi. La souscription d'un contrat financier adossé à un emprunt ne peut avoir pour effet de déroger à ces règles.
Les entités visées par le présent décret sont autorisées à déroger à ces règles dès lors que la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier a pour but de réduire le risque associé à un contrat d'emprunt ou un contrat financier non conforme aux nouvelles dispositions.

n°7

03 Sept 2014

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi