Au cours de sa séance publique du mercredi 22 octobre 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, sur le rapport de Mme Catherine Troendlé, sénatrice du Haut-Rhin, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur.
L’objet de ce texte est de définir les conditions dans lesquelles les communes pourraient déroger au principe de «proportionnalité démographique» pour fixer le nombre de sièges de délégués communautaires et leur répartition (cf Ondes urbaines du 22 octobre).
En effet, dans sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a supprimé la possibilité pour les communes de recourir à cette dérogation prévue par le code général des collectivités territoriales. Cette décision s’applique à toutes les opérations de détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires réalisées après le 20 juin 2014.
Le Sénat propose donc un nouveau dispositif dérogatoire qui définit des limites chiffrées aux écarts de représentation entre ce que prévoit l’accord local entre les communes et l’application de la proportionnalité démographique :
- un cinquième en sous-représentation ;
- un siège en surreprésentation, sauf pour les communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune et dont la représentation ne serait pas inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la représentation démographique.
Le Sénat a donc apporté trois modifications au texte initial de la PPL :
-  l’exclusion de l’attribution d’un siège supplémentaire des communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune (cette évolution concerne donc les toutes petites communes majoritairement) ;
- l’attribution à ces communes d’un siège supplémentaire au cas où leur représentation serait inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique ;
- l’appréciation de la sous-représentation d’une commune par sa part dans la population totale de l’intercommunalité.