ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°32 -

Les députés adoptent en 1ère lecture le projet de loi NOTRe


L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 10 mars le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) (306 voix pour, 238 contre et 11 abstentions).
Après l’examen au Sénat (adopté en 1ère lecture le 27 janvier 2015 par les sénateurs), les députés sont largement revenus sur ce texte composé de 40 articles. Malgré la procédure accélérée, une 2ème lecture est prévue au Sénat.
Ondes urbaines revient sur les principaux changements du texte.
Régions
Un amendement important a été voté par les députés qui renforce le pouvoir règlementaire des régions, davantage que ne le prévoyait la disposition prévue en la matière par le Gouvernement : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l’article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d’application des lois concernant l’exercice de ses compétences en cas de non-renvoi au pouvoir réglementaire de l’État ou en complément de celui-ci. » En outre, « À défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. »
Haut conseil des territoires
Les députés ont réintroduit la création d’un Haut Comité des Territoires que le Sénat avait supprimé de la loi MAPTAM. Ce comité, présidé par le Premier Ministre devrait permettre selon les députés de renforcer le dialogue entre l’exécutif et les pouvoirs locaux. Il aurait vocation à :
être consulté sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques » ;
- faire toutes propositions de réforme intéressant l’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ;
- a
pporter au Gouvernement son expertise sur les questions liées à l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences ;
- débattre, à la demande du Premier ministre, sur tout projet de loi relatif à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales ;

 

- être consulté sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales ;
- il serait associé aux travaux d’évaluation des politiques publiques intéressant les compétences décentralisées décidés par le Gouvernement ;
- il pourrait demander au Premier ministre de saisir la Cour des comptes, en application de l’article L. 132-5-1 du code des juridictions financières, aux fins d’enquête sur des services ou des organismes locaux ou aux fins d’évaluation ;
- Il serait composé de 9 présidents de Conseil Régional (désignés par l’ARF),  9 présidents de Conseil départemental (désignés par l’ADF), 9 maires et 9 présidents d’EPCI, « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».
Compétences des départements
• Les départements devraient demeurer compétents pour l'entretien des 380.000 km de routes et des agents des parcs et ateliers qui travaillent sur ce réseau.
• Les députés ont confirmé en séance que le département ne pourra plus apporter d'aides aux entreprises, puisque cette compétence sera réservée aux régions et éventuellement aux communes et intercommunalités (si celles-ci bénéficient d'une convention signée avec la région).
• comme les autres collectivités, les départements pourront participer au service public de l'emploi.
• Les députés ont aussi réaffirmé la compétence des départements en matière de tourisme en affirmant que « la région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique ».
• les transports scolaires sont transférés à la région qui peut déléguer la compétence (entre autre aux départements).
Taille des intercommunalités : 20 000 habitants, mais :
Les députés ont introduit de très nombreuses dérogations à la taille minimale de 20 000 habitants pour les intercommunalités. Plusieurs situations sont possibles :
- En montagne, dans les îles et dans les «espaces de faible densité » (moins de 30,7 habitants par km²), le seuil minimal est fixé à 5 000 habitants.
- Dans les territoires « ayant une densité démographique inférieure à 51,3 habitants par km² au sein des départements ayant une densité démographique inférieure à 102,6 habitants par km² », le seuil minimal sera pondéré en fonction de la densité démographique départementale.
- Un amendement de période de repos en fonction de la densité démographique pour les intercommunalités dont la population issues d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la future promulgation de la loi, puissent aussi bénéficier d’une dérogation à ce seuil minimal de 20 000 habitants.
Avec ces nouvelles règles, 43% des communautés seraient concernées par une modification de leur périmètre, contre 70% prévues initialement.
Suppression des syndicats : les députés ont approuvé la suppression obligatoire des syndicats intercommunaux qui interviennent exclusivement sur le périmètre d'une intercommunalité.
Compétences eau, assainissement et déchets
Par amendement du gouvernement (c’est-à-dire sans discussion en commission), et mis en place un transfert obligatoire aux intercommunalités des compétences eau, assainissement et déchets en juin 2017.
Election au suffrage universel direct des conseillers communautaires
Les députés ont souhaité la généralisation de l’élection au suffrage universel direct à l’ensemble des intercommunalités.
Le principe d’une élection au suffrage universel direct pour les métropoles (déjà prévu par la loi Maptam), les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes est donc pour l'instant acté. Une nouvelle loi devra préciser les modalités de cette élection avant le 1er janvier 2017.

n°32

11 Mars 2015

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