ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°33 -

Le projet de loi Biodiversité en débat à l'Assemblée nationale


Depuis le 16 mars jusqu’au 24 mars 2015, se poursuit la discussion en séance publique du projet de loi relatif à la biodiversité. Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale, il y a près d’une année, le texte doit définir les modalités de la protection d’une faune et d’une flore nationale, à la suite de la loi de juillet 1976 sur la nature ainsi que de la loi de protection et de valorisation des paysages de janvier 1993. Il doit aussi traduire, dans la loi française, le protocole international de Nagoya encadrant l'exploitation de ressources génétiques naturelles.
Création de l’Agence française pour la biodiversité
Ce projet de loi de plus de soixante-dix articles prévoit la définition de la biodiversité (titre 1), la gouvernance et la création d'une Agence spécifique (titres 2 et 3), la traduction du protocole de Nagoya sur le partage des ressources génétiques (titre 4), la conception de nouveaux outils contractuels (titre 5), et, enfin, la protection des paysages (titre 6). Comme le Président de la République l'avait annoncé le 14 septembre 2012 en ouverture de la première conférence environnementale, le projet de loi propose surtout la création de la future Agence française pour la biodiversité. Issue du rapprochement d'opérateurs existants - dont l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)- , et forte de 1200 agents répartis sur l'ensemble du territoire, l'agence a pour vocation d’appuyer les services de l'Etat dans la gestion des espaces naturels, la police de l'eau et l'action internationale. Sur le modèle de l'Ademe dans les secteurs de l'énergie et les déchets, l'Agence de la biodiversité devra œuvrer pour une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et de leur flore, et d'une action plus concertée des services de l'Etat. Elle aura aussi pour objet de « fournir aux acteurs locaux les données et l'expertise dont ils ont besoin » et de soutenir financièrement « des projets de restauration des milieux en tant qu'opérateur des programmes d'investissement d'avenir ». Selon le Gouvernement, elle disposera d'une enveloppe de 60 millions d'euros, tirés des investissements d'avenir pour des projets centrés autour de l'eau et de la biodiversité, s’ajoutant aux 225 millions de crédits de fonctionnement.
Une inquiétude sur le dimensionnement
Au cours de ces deux dernières années, Villes de France a été associée à la concertation préalable du ministère, notamment dans le cadre du Comité de la Stratégie nationale de la Biodiversité (Comité SNB) et du Comité national de l’eau (CNE). Dès février 2013, les associations d’élus locaux, dont Villes de France (alors FVM), s’étaient collectivement exprimées sur le juste dimensionnement de cette future agence, en faisant état de leurs inquiétudes sur cette nouvelle structure censée « aider les collectivités locales, les entreprises et les associations à mieux prendre en compte les espèces végétales et animales ».

 

Les associations nationales d’élus locaux demandaient en particulier que la future agence soit un outil totalement dédié « à l’ensemble des collectivités, urbains ou ruraux, métropolitains ou ultramarins », et ne soit pas « qu’une agence d’affichage et de communication ». Pour les associations d’élus,  elle doit être « dotée de moyens financiers propres, à la hauteur de ses ambitions et avoir le souci de participer au  développement économique de nos territoires ». Au cours des débats parlementaires, il faut préciser que les parlementaires ont confirmé que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'Office national des forêts (ONF) ne seront pas inclus dans cette nouvelle agence.
Autres mesures concernant les collectivités
On doit noter, dans le projet de loi, un élargissement à la biodiversité des zones soumises à contraintes environnementales, instaurées par l'autorité administrative lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée est de nature à compromettre la conservation de d'une autre espèce.
Un « principe de solidarité écologique » est introduit dans le code de l'environnement pour les dégâts causés à la biodiversité lors de projets d'aménagement, comme la création des espaces de continuités écologiques. Concernant la gouvernance de la protection de la biodiversité, un Comité national de la biodiversité est fondé par le projet de loi, et les actuels « comités régionaux trames verte et bleue » deviendront des « comités régionaux de la biodiversité». Un décret prévoira ses modalités de composition de ce Comité national de la Biodiversité (CNB), notamment sous forme de « collèges représentatifs des différents acteurs et son fonctionnement prévu sur la base d’une assemblée plénière et de commissions permanentes spécialisées traitant de thématiques comme la trame verte et bleue ou la chasse ». Ce comité aura vocation à éclairer la décision publique en matière de biodiversité sur des aspects sociétaux. Dans le chapitre sur la gouvernance de la biodiversité, il a été ajouté une possibilité d'auto-saisine du Comité national de la biodiversité et du Conseil national de la protection de la nature, via un amendement du gouvernement lors de la première journée d’examen en séance publique. Il est aussi prévu de rendre les stratégies régionales pour la biodiversité obligatoires dans toutes les régions. Un renforcement des capacités d'action des parcs naturels régionaux a été programmé, avec un allongement visé de douze à quinze ans de la durée de classement, et la possibilité de proroger pour ceux déjà classés.
Le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp

n°33

18 Mars 2015

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