ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°33 -

Le CFL valide le remaniement du Fonds de soutien "emprunts toxiques"


Lors d’une séance qui s’est tenue ce mardi 17 mars, les membres du Comité des Finances Locales (CFL) ont acté les conditions de répartition du Fonds de péréquation DMTO des départements, et validé plusieurs projets de textes réglementaires intéressant les collectivités locales.

 

Parmi ceux-ci un projet de texte relatif à l’indemnisation des collectivités touchées par des évènements climatiques un projet concernant les prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos (qui aboutit à l’allègement des prélèvements dans une grande majorité d’établissements), et un projet définissant les conditions d’aide publique aux « maires bâtisseurs » (qui réalisent des logements en zones A, Abis et B1 au sens "Pinel").
Il est à noter que les membres du CFL n’ont pas voulu donner leur accord sur un projet de décret relatif à la taxe de séjour, et ont renvoyé à une séance ultérieure l’examen de ces dispositions, soutenues par le ministère des Affaires étrangères et du Tourisme.
Fonds de soutien emprunts toxiques
Un projet de décret modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 sur le fonds de soutien emprunts toxiques a ainsi reçu l’approbation du Comité. Ce texte vise à sécuriser et étendre la doctrine d’emploi du fonds, et à répondre à la hausse du franc suisse.
Les modifications apportées au texte initial ont notamment pour but de :
- limiter, de manière plus stricte que ce qu’autorise la loi bancaire, les possibilités de refinancement des emprunts à risque, en subordonnant l’aide du fonds au choix d’un refinancement sous forme de prêt à taux fixe ou variable simple;
- autoriser la mise en œuvre de barèmes différenciés pour les différentes catégories de collectivités locales, et selon le niveau de risque de chaque prêt.
Par ailleurs, ont été introduites plusieurs modifications portant sur les délais de procédure ou de mise en œuvre des critères d’appréciation retenus pour le calcul des aides. Le délai offert aux collectivités locales ou établissements pour donner leur réponse à une décision d’attribution d’aide par le Fonds est ainsi porté de un à trois mois.
En ce qui concerne les répercussions de la Banque nationale helvétique de laisser le franc s’apprécier – hausse des échéances d’intérêt 2015 et potentielles hausse des indemnités de remboursement anticipé, sur un encours estimé à 1,7 milliard d’euros – les dispositions approuvées prévoient un doublement à 3 milliards d’euros des capacités d’intervention du fonds. Un rehaussement du plafond légal de 45% du taux de prise en charge est également prévu. Ces dispositions nécessiteront des ajustements d’ordre législatif et / ou réglementaires que ce projet anticipe.

NB : initialement prévue avant la première quinzaine de mars, le DGCL a précisé que la notification de la DGF 2015 interviendrait finalement début avril.

n°33

18 Mars 2015

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Président : Gil Avérous

Directeur de la publication
Jean-François Debat

Rédacteur en chef
Guillaume Ségala

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi