ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°117 - 01/02/2017

Tourisme

Réforme du stationnement payant : 800 villes et sites touristiques doivent délibérer


Par le biais d’un courrier co-signé par le GART, l’AMF, l’ADCF, France urbaine et Villes de France, et le délégué de la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS) – près de 800 villes ou communes concernées par un site touristique - viennent d’être sensibilisés sur un sujet délicat, celui de la réforme du stationnement payant.
En effet, la loi Maptam du 27 janvier 2014 (art. 63 et suivants) réforme en profondeur les principes du stationnement payant sur voirie, et la loi de finances pour 2016 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Désormais, le stationnement payant des véhicules sur la voirie ne relève plus d’un régime de police administrative, mais prend la forme d’une redevance d’occupation du domaine public.
A ce titre, les villages touristiques, bourgs-centre, villes ou intercommunalités (compétentes en matière de mobilité et de voiries) ont désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement ; le FPS remplaçant l’amende pénale de 17 euros.
Délibérations à prendre
D’ici l’entrée en vigueur de cette réforme, les collectivités sont invitées à délibérer sur les modalités de sa mise en œuvre au niveau local. Au moins deux actes sont nécessaires pour la mise en œuvre de ce dispositif :
-  un arrêté de l’organe exécutif portant réglementation de la circulation ;
-  une délibération de l’organe délibérant instituant le barème forfaitaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et le montant du forfait post-stationnement.
Les collectivités ont la possibilité d’externaliser certaines missions (dans le respect de la commande publique), comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.

n°117

01 Fév 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi