Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié le 17 novembre un rapport intitulé Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales. Il dresse un bilan des quinze ans de réformes qui ont supprimé la taxe professionnelle et la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ces réformes ont allégé de 15,6 milliards d’euros les impôts locaux des ménages et des entreprises, mais ont remplacé une partie des impôts locaux par des fractions d’impôts nationaux. Le CPO en conclut que le financement doit désormais différer selon les compétences de chaque échelon.
Pour les communes et intercommunalités, le rapport juge cohérent de garder une fiscalité directe locale, à condition de la moderniser. Pour cela, des pistes sont proposées :
- Réformer les valeurs locatives, jugées « obsolètes et inéquitables » : elles servent de base à la taxe foncière et à la CFE, et seraient rapprochées des loyers ou des prix du marché, avec une mise à jour régulière.
- Pas de nouvel impôt local pour recréer un lien fiscal avec les locataires : Le CPO propose plutôt de développer les redevances payées par les usagers des services.
- Réduire les exonérations décidées par l’État et supprimer les petites taxes locales qui rapportent peu.
- Renforcer la péréquation, en répartissant la DGF et les fractions de TVA selon des critères à jour de ressources et de charges.
Le rapport propose aussi de remplacer le ratio d’autonomie financière par la part des ressources liées au territoire. Il suggère enfin de confier à un « tiers de confiance » indépendant l’évaluation pluriannuelle des finances locales.
Pour les départements, il recommande de réduire leur dépendance aux droits de mutation (DMTO), jugés trop volatils.