Statut de l'élu local : où en est l'application de la loi ?

Près de neuf mois après la promulgation de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, plusieurs textes d'application sont désormais publiés, tandis que d'autres achèvent leur parcours technique. Villes de France fait le point sur ces avancées concrètes pour les élus locaux.

Des mesures déjà entrées en vigueur
 - La revalorisation des indemnités de fonction élargie :
Le décret n°2026-380 du 15 mai 2026 étend la hausse des indemnités de fonction aux présidents d'EPCI ainsi qu'aux indemnités maximales votées par le conseil ou le comité d'un syndicat ou d'un EPCI. Ce texte précise aussi les modalités de désignation de référents déontologues à disposition des élus, et renforce l'information sur leur droit à l'allocation différentielle de fin de mandat.
 - Une meilleure préparation à l'exercice du mandat :
L'arrêté du 20 mai 2026 fixe le contenu des modules d'information consacrés à l'exercice d'un mandat d'élu local, destinés à outiller les nouveaux élus dès leur prise de fonction.
 - Des droits sociaux garantis pour les élus salariés :
Le décret n°2026-544 du 25 juin 2026 dresse la liste des prestations et avantages sociaux dont continue de bénéficier un élu municipal qui conserve son emploi salarié, en assimilant les absences liées à son mandat à du temps de travail effectif.
 - Un droit à l'absence pour motifs liés au mandat :
Le décret n°2026-800 du 17 août 2026 impose aux employeurs de laisser un élu s'absenter pour les commémorations (dont les dates sont fixées par le décret n°2026-801 du 18 août 2026), pour la prise de mesures de sûreté, ainsi que pour la participation aux séances et réunions liées à son mandat.

Des textes encore en phase de finalisation technique
 - La majoration de retraite pour les exécutifs locaux :
Un décret est en préparation pour permettre aux membres des exécutifs locaux de bénéficier d'une majoration d'un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de trois mandats, soit trois trimestres au maximum. Le texte, actuellement examiné par le Conseil d'État, reste en attente de publication, pour une entrée en vigueur prévue au 1ᵉʳ janvier 2027. Les élus concernés partant à la retraite à compter de cette date bénéficieront des trimestres supplémentaires. Une plateforme dédiée et un numéro vert seront mis en place afin de dispenser des informations individualisées sur ces droits.
 - Un certificat de compétences des élus locaux :
Un décret doit acter la reconnaissance des compétences des élus locaux à travers un certificat de compétences. La prise de ce décret sera poursuivie par des travaux d’identification des compétences nécessaires à l’exercice d’un mandat électif local. La ministre souhaite associer les élus à ce travail et qu’ils puissent notamment convier d’anciens élus afin d’enrichir la réflexion par leur expérience.
- Sécurisation de l'engagement et retour à l'emploi :
Deux décrets, relatifs respectivement au contrat de sécurisation de l'engagement, à la gestion de l'allocation différentielle de fin de mandat par France Travail et à l'aide au retour à l'emploi « augmentée », nécessitent un travail technique complémentaire et une concertation plus poussée, qui devrait se poursuivre jusqu'en octobre.
Villes de France reste mobilisée pour suivre la publication de ces textes et continuera d'informer ses adhérents à mesure de leur parution.