Polices municipales, amendes et souveraineté numérique : les maires de Villes de France appellent l’État à un changement de cap

Réunis autour des enjeux de sécurité du quotidien, les maires de Villes de France ont alerté en fin de semaine passée, par voie de communiqué de presse, le Gouvernement sur une série de déséquilibres croissants entre les responsabilités assumées par les collectivités locales et les moyens qui leur sont accordés. Alors que les polices municipales jouent un rôle toujours plus central dans la tranquillité publique, les élus locaux constatent une nouvelle étape préoccupante dans le désengagement de l’État.

Amendes forfaitaires délictuelles : une extension sans partage des recettes
Dans le cadre du projet de loi relatif aux polices municipales actuellement en discussion, l’État prévoit d’étendre les possibilités de verbalisation par amende forfaitaire délictuelle à une quinzaine de délits supplémentaires. Si les maires sont favorables à un renforcement des capacités d’action de leurs agents, ils dénoncent fermement le fait que le produit de ces amendes serait intégralement capté par l’État, sans redistribution aux collectivités.
Une telle disposition constituerait une rupture inédite avec les règles actuelles de partage du produit des amendes de police et porterait atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Les maires de Villes de France demandent en conséquence que le produit des amendes dressées par les polices municipales revienne intégralement aux communes qui en assurent la mise en œuvre et le financement.

Des outils numériques inadaptés qui entravent l’action des agents
Sur le terrain, les agents de police municipale sont confrontés à des difficultés croissantes liées aux outils numériques mis à leur disposition. Certaines mises à jour récentes de logiciels de procès-verbal électronique, notamment celles opérées sans concertation par des prestataires privés, ont dégradé les conditions d’utilisation des dispositifs, en empêchant par exemple l’usage harmonisé des codes NATINF ou en complexifiant la saisie des procédures. À cela s’ajoutent des problèmes récurrents de fiabilité, d’ergonomie et d’exploitation des données, pourtant essentielles au pilotage des politiques locales de sécurité.
Les maires demandent à l’État de garantir l’interopérabilité, la stabilité et la qualité des outils numériques utilisés par les polices municipales, dans une logique de service public et non de dépendance à des solutions privées non régulées.

Vidéo-protection : pour une stratégie nationale de souveraineté
Enfin, les maires s’inquiètent de l’absence de stratégie nationale en matière de souveraineté technologique dans le domaine de la vidéo-protection. Le marché européen est aujourd’hui largement dominé par des fabricants extra-européens, notamment chinois, dont les équipements sont massivement déployés sur le territoire. Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures restrictives concernant l’usage de ces technologies dans les sites sensibles, au regard des enjeux de sécurité nationale. En France, aucune orientation claire n’a à ce stade été définie pour les réseaux de vidéo-protection urbains, laissant les collectivités seules face à des choix stratégiques majeurs.
Les maires de Villes de France appellent à la mise en œuvre d’un grand plan national pour la sécurité et la souveraineté numérique, incluant :
 - Un cadre clair sur les équipements autorisés dans les espaces publics sensibles ;
 - Un soutien au développement d’une filière industrielle européenne ;
 - Un accompagnement financier des collectivités dans le renouvellement de leurs équipements.
Face à ces enjeux, les maires de Villes de France demandent à l’État de rétablir une relation de confiance fondée sur la cohérence entre les missions confiées aux collectivités et les moyens qui leur sont accordés. Renforcer la sécurité du quotidien ne peut se faire sans reconnaître pleinement le rôle des communes, ni sans leur donner les ressources financières et les outils adaptés pour agir efficacement.

Voir le communiqué de presse