Un premier bilan des amendes forfaitaires délictuelles en demie-teinte

Saisie par la commission des finances de l’Assemblée Nationale, la Cour des Comptes vient de réaliser et de rendre public une enquête relative au « bilan des amendes forfaitaires délictuelles ». L’enquête constate que ces amendes constituent un levier précieux pour les forces de sécurité intérieure (FSI) mais que leur développement rapide n’a pas été accompagné des garanties et des outils de pilotage nécessaires.
Ce dispositif a été validé deux fois par le Conseil constitutionnel qui a défini les conditions de sa mise en œuvre mais il continue à faire l’objet de critiques réitérées. Le contrôle de la Cour expose les réformes requises pour envisager un nouvel élargissement de son périmètre, afin d’améliorer le recouvrement et assurer un meilleur équilibre entre simplification procédurale et garantie des droits. La Cour émet à cet effet douze recommandations, permettant d’identifier les aspects nécessaires à la refonte du dispositif.

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