Commande publique : une nouvelle circulaire pour sécuriser l’exécution des contrats face à la hausse des prix

Dans un contexte marqué par une forte hausse des prix de certaines matières premières et des tensions persistantes sur les chaînes d’approvisionnement, le Premier ministre a signé, le 24 avril 2026, une nouvelle circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique. Cette circulaire (n°6529/SG) abroge celle du 29 septembre 2022 et vise à rappeler aux acteurs publics les règles applicables ainsi que les leviers juridiques mobilisables pour faire face aux évolutions économiques.
De nombreuses collectivités sont aujourd’hui confrontées à des marchés devenus difficiles à exécuter : augmentation des coûts des matériaux, tensions d’approvisionnement, entreprises fragilisées. La circulaire rappelle les leviers juridiques mobilisables pour adapter ces contrats.
Elle précise notamment les conditions dans lesquelles un marché peut être modifié en cours d’exécution. En cas de circonstances imprévisibles, il est possible d’ajuster certaines clauses, notamment financières, à condition que ces modifications restent strictement nécessaires, proportionnées et justifiées, conformément au code de la commande publique.
Elle rappelle également le recours à la théorie de l’imprévision qui permet d’indemniser partiellement une entreprise lorsque l’équilibre économique du contrat est bouleversé par des événements exceptionnels. Ce mécanisme très encadré juridiquement permet de soutenir la poursuite du contrat sans en modifier profondément les conditions initiales.
Dans certains cas, si aucun accord n’est possible, la circulaire évoque aussi la possibilité d’une résiliation amiable du contrat afin de relancer une procédure dans des conditions économiques actualisées.
Pour les élus, l’enjeu est d’assurer la continuité du service public tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique, notamment l’égalité de traitement des candidats et la bonne utilisation des deniers publics.
Enfin, la circulaire insiste sur l’importance d’anticiper dans les futurs marchés, en prévoyant des clauses de révision des prix adaptées, afin de mieux absorber les variations économiques.

Consulter la circulaire