Publication d’un rapport sur la tarification des services publics locaux

Les collectivités territoriales mettent à la disposition de leurs habitants une gamme étendue de services publics qui sont au cœur de leur vie quotidienne : la distribution de l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, la collecte et le traitement des déchets, le transport de voyageurs, le transport scolaire, les cantines scolaires, les crèches, les équipement sportifs et culturels… Ces services donnent généralement lieu à une participation financière de leurs usagers.
A cet égard, la Cour des Comptes vient de publier les résultats d’une enquête commune menée avec les chambres régionales des comptes (CRC) sur un enjeu majeur de la gestion publique locale : la tarification des services publics locaux. Les modalités de gestion des tarifs par les collectivités sont souvent perfectibles. Alors que leurs contraintes financières se resserrent, les collectivités doivent veiller à préserver leurs recettes tarifaires.
La Cour estime à environ 40 milliards d’euros le montant des recettes tarifaires des services publics locaux en 2024. Ce montant est mal connu car il n’existe pas de données nationales sur les recettes des entreprises délégataires de la gestion de services publics. Dans son rapport sur les délégations de service public de 2024, la Cour avait déjà recommandé de recenser et de publier ces données dans le cadre de l’observatoire de la commande publique.

10 orientations proposées aux collectivités locales
A l’issue de ce rapport, la Cour propose dix orientations aux collectivités :
 - privilégier l’adoption des tarifs des services publics locaux par l’assemblée délibérante à une délégation ;
 - améliorer la connaissance des coûts de revient des services publics locaux ;
 - substituer le revenu fiscal de référence, plus équitable, au revenu imposable pour fixer la participation des usagers au financement du service public ;
 - déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers, par la redevance ou par l’impôt ;
 - rééquilibrer la tarification de l’eau en fonction des coûts et des usages, en augmentant la part fixe de la facturation et, pour la part variable liée à la consommation, en mettant en œuvre des tarifs sinon progressifs, du moins proportionnels à celle-ci ;
 - mettre en œuvre une communication adaptée sur le coût de revient des services publics proposés par la collectivité, notamment les services gratuits pour les usagers ou donnant lieu à des participations réduites au regard des coûts de revient ;
 - prévenir et sanctionner l’absentéisme injustifié des usagers de certains services ;
 - harmoniser dans un délai maîtrisé les tarifs des services transférés des communes aux intercommunalités ;
 - gérer dans le cadre d’un budget annexe le service public de la gestion des déchets quand il est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
 - établir des rapports annuels sur le prix et la qualité d’autres services publics que l’eau, l’assainissement et les déchets.

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