Meublés de tourisme : un nouveau levier de contrôle aux mains des collectivités

Face à la montée en puissance des locations de courte durée et à leurs effets sur le marché du logement, les collectivités locales disposent désormais d’un nouvel outil pour renforcer leur capacité de régulation : la plateforme nationale « API meublés ».
Jusqu’à présent en phase d’expérimentation, la plateforme « API meublés » est désormais généralisée à l’ensemble du territoire et est rendue opérationnelle par deux décrets publiés au Journal officiel le 20 mars dernier.
Cet outil permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’accéder aux données d’activité des locations touristiques, notamment celles issues des plateformes comme Airbnb ou Booking.
L’objectif est double : améliorer la connaissance du parc de meublés touristiques et permettre aux collectivités de mieux piloter leurs politiques publiques en matière de logement et de tourisme.
L’un des enjeux majeurs concerne le respect de la durée maximale de location des résidences principales. La loi fixe cette limite à 120 jours par an, mais les communes peuvent désormais l’abaisser à 90 jours. Grâce à la plateforme, elles peuvent vérifier précisément le nombre de jours loués pour chaque logement.
Les collectivités ont également la possibilité de croiser les données issues des plateformes avec leurs propres registres locaux, notamment les numéros d’enregistrement des meublés. Cela permet d’identifier plus facilement les logements loués en infraction, par exemple ceux dépassant les plafonds autorisés ou ne respectant pas les obligations déclaratives.
Le dispositif repose sur un système de transmission régulière des données par les intermédiaires de location. Les plateformes doivent ainsi communiquer leurs informations mensuellement ou trimestriellement selon leur taille.
Au-delà du simple contrôle, la plateforme facilite la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi. Les communes peuvent désormais détecter plus aisément les manquements et engager des procédures, avec à la clé des amendes pouvant atteindre 50 000 euros par logement en infraction.
Ce nouvel outil représente aussi une source de recettes pour les collectivités, tout en renforçant leur capacité à faire respecter la réglementation.