Publication du méga-décret pour simplifier les démarches administratives des collectivités

Publié le 21 février 2026, ce méga-décret se décline en 3 textes : un décret en Conseil d’Etat, un décret simple et un arrêté. Il fait suite à plusieurs mois de concertation avec les préfets, les parlementaires et les élus et associations d’élus, dans le cadre des « Roquelaure de la simplification ».
Ces textes comportent 36 mesures de simplification.
En voici quelques exemples :
 - Les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) pourront désormais se réunir en visioconférence. Leur formation restreinte pourra également délibérer par consultation écrite sur certaines décisions, notamment les demandes de retrait d’une commune d’un syndicat,
 - Fusion des registres de délibérations tenus par les collectivités vers un registre unique, consultable en ligne. L’objectif affiché est double : alléger les obligations formelles et renforcer l’accessibilité des décisions locales,
 - Les conditions d’agrément des organismes de formation des élus sont simplifiées,
 - Le seuil de déclenchement de la procédure de concours d’architecture est relevé à 300 000 €,
 - Les collectivités pourront décider seules de la composition du comité artistique du « 1 % culture ».
Ces mesures de simplification touchent également au Code de l’environnement. Parmi elles :
 - des ajustements du régime déclaratif relevant de la loi sur l’eau ;
 - la possibilité pour le préfet de notifier une absence d’opposition dans un délai facilitant le démarrage des travaux ;
 - l’assouplissement de la composition du conseil d’administration des associations communales de chasse agréées dans les communes à faible nombre de chasseurs ;
 - la suppression de certains avis administratifs lors de demandes de concession d’utilisation du domaine public maritime.
En matière d’urbanisme, le décret allège les modalités d’élection des élus communaux au sein de la commission de conciliation des documents d’urbanisme. En cas de liste unique, une nomination directe par le préfet sera possible sans organisation d’un scrutin. Il prévoit également l’abrogation automatique de la carte communale lors de l’adoption d’un plan local d’urbanisme, sans délibération distincte. Enfin, l’article 16 instaure une dispense d’autorisation d’urbanisme pour certains travaux réalisés sur des bâtiments classés ou situés dans un site patrimonial remarquable.
Le Code de l’énergie est également modifié, notamment pour simplifier l’instruction des demandes liées à la production d’hydroélectricité.
Dans le champ du logement, le décret supprime (à six mois) l’obligation de publication au fichier immobilier des conventions APL concernant les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées ainsi que les résidences sociales.
Concernant les terrains familiaux locatifs (TFL) destinés aux gens du voyage, le préfet pourra déroger à la surface minimale de 75 m² pour les places de résidences mobiles, lorsque des contraintes foncières, topographiques ou des besoins spécifiques le justifient.
Le Code du sport est modifié afin d’intégrer les projets de règlements des ligues professionnelles dans le champ de compétence de la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Un représentant de l’association nationale des élus chargés des sports y siégera. Le texte prévoit également une application différée de certains règlements lorsqu’un club accède à un niveau de compétition supérieur.
Le deuxième décret comprend huit mesures supplémentaires, dont une concernant les piscines publiques. Il supprime les prélèvements d’eau réalisés par les agences régionales de santé (ARS) et confie aux collectivités propriétaires la responsabilité d’organiser et de mettre en œuvre les mesures de surveillance. En cas de résultats non conformes, la collectivité devra en informer sans délai l’ARS. Ces dispositions entreront en vigueur en 2027 en métropole et en 2030 en Outre-mer.
Enfin, le texte modifie la procédure d’« admission en non-valeur » des créances irrécouvrables. Le seuil en deçà duquel le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour admettre une créance en non-valeur est relevé à 200 euros (contre 100 euros auparavant), même si certains élus plaidaient pour un relèvement plus important.
Un arrêté complète l’ensemble en réduisant les pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Si la délibération adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement reste obligatoire, elle n’aura plus à être transmise.