Adoption de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quels changements pour les collectivités ?

La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été publiée au Journal officiel le 27 novembre dernier. Nous vous proposons aujourd’hui un tour d’horizons des mesures contenues dans ce texte.
 - Les procédures d’évolution des documents d’urbanisme sont réduites de quatre à deux ans. La révision est réservée aux seules évolutions structurantes impactant les documents stratégiques (PADD pour le PLU et PAS pour le SCoT). La procédure de modification est généralisée à tous les autres cas ;
 - Le texte supprime l’évaluation environnementale pour certaines procédures de modification des PLU (rectification d’une erreur matérielle, réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser) ;
 - Les maires et présidents d’EPCI pourront désormais avoir recours à la participation du public par voie électronique à la place d’une enquête publique pour élaborer ou faire évoluer des documents d’urbanisme. Est toutefois conservée l’obligation de mettre « en consultation le dossier sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées » ;
 - Le texte supprime le dispositif existant de caducité automatique du SCoT et allonge le délai d’analyse de leurs résultats d’application de six à dix ans. De plus, le texte autorise la création d’un document d’urbanisme unique valant SCoT et PLUi lorsque leur périmètre est identique ;
 - Les communes peuvent désormais adhérer de manière autonome aux établissements publics fonciers (EPF), y compris ceux de l’État ;
 - Les missions des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) sont également élargies à la maintenance et à l’entretien des équipements d’intérêt collectif et des services publics relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités actionnaires ;
 - Le texte élargit le champ des dérogations au PLU au cas par cas, en permettant à toutes les communes d’avoir recours à l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme ;
 - Le texte permet à l’autorité compétente de déroger de manière ad hoc à diverses règles fixées dans le PLU pour la zone concernée, notamment pour produire des logements dans les zones d’activité économique, des logements étudiants ou pour permettre le changement de destination d’un bâtiment agricole ;
 - Le texte prévoit la création d’une nouvelle catégorie d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) dédiée aux opérations de transformation urbaine : l’opération de transformation urbaine (OTU). Cet outil a vocation à être mis en œuvre dans les zones pavillonnaires et les zones d’activité économique ;
 - Le texte généralise la possibilité de recourir au permis d’aménager multisites à l’ensemble des lotissements ;
 - Le texte assouplit l’obligation de solarisation des parkings extérieurs (de plus de 1 500 m²) en autorisant, sur au moins la moitié de leur superficie, la pose de « procédés mixtes » composés d’une part d’ombrières couvrant au moins 35 % de la moitié de la superficie de ces parcs, et d’autre part de dispositifs végétalisés ;
 - Le texte prévoit la possibilité pour la collectivité de réduire, au sein du PLU, dans des secteurs délimités, la réalisation des aires de stationnement. Le texte augmente de 15 % à 30 % la réduction du nombre de places de stationnement exigées lorsque des véhicules électriques et des bornes de recharge ou des véhicules en autopartage sont mis à disposition des habitants, ou lorsqu’il existe une aire de covoiturage à proximité ;
 - Le texte durcit les sanctions en cas de travaux irréguliers : la mise en demeure pour travaux non conformes pourra être assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros, le montant maximal de l’astreinte étant fixé à 100 000 euros ;
 - Le délai de recours gracieux est réduit à un mois. L’exercice du recours gracieux ne prorogera plus le délai de recours contentieux.