Définition de la prise illégale d'intérêts : les associations d'élus adressent un courrier au Garde des Sceaux

Par un courrier commun, les présidents des huit associations nationales d'élus, dont fait partie Villes de France, ont interpellé le Garde des Sceaux sur la définition de la prise illégale d’intérêts et les incertitudes résultant de la rédaction de l’article 432-12 du Code pénal.
Les associations d’élus saluent le travail effectué par les sénateurs, qui modifie, dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (dans sa version adoptée par le Sénat le 7 mars 2024), la définition de la prise illégale d’intérêts prévue par le Code pénal (à l’article 432-12), pour en exclure tout intérêt public, et précise que l’intérêt doit être « suffisant » pour caractériser le délit.
Toutefois, malgré les évolutions de 2021 et 2022, les élus rencontrent toujours de grandes difficultés pour « sécuriser leurs délibérations relatives aux organismes extérieurs dans lesquels ils sont représentés », d’autant plus que la jurisprudence est « non stabilisée » en la matière.
À l’approche des élections municipales de 2026, les présidents des huit associations d’élus considèrent que la démarche du Sénat doit être approfondie. Ils sollicitent donc, par ce courrier, une rencontre avec le ministre ou son cabinet afin de travailler à une évolution du cadre juridique relatif à la prise illégale d’intérêts avant les prochaines élections.

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