Réforme de l’accueil du jeune enfant : ce qu’il faut retenir du décret du 1er avril 2025

Le décret n°2025-304 du 1er avril 2025 publié au Journal officiel vise à réformer le cadre réglementaire applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), notamment les crèches collectives, familiales, parentales et micro-crèches. Cette refonte vise à améliorer la qualité d’accueil, simplifier les démarches administratives et mieux structurer l’organisation des équipes encadrantes en particulier dans les microstructures.
Le décret est entré en vigueur le 3 avril 2025, à l’exception de plusieurs dispositions dont l’application est reportée au 1er septembre 2026. Cette organisation en deux temps vise à laisser aux structures le temps de s’adapter à certains changements plus structurants, en particulier pour les micro-crèches.

Ce qui change dès maintenant :

Une procédure d’autorisation clarifiée
Le décret uniformise les démarches pour la création, la transformation, l’extension, le renouvellement ou la cession d’un EAJE. Le président du conseil départemental devient l’autorité référente pour toutes les étapes du dossier, avec des délais clairement encadrés et des formulaires harmonisés.

L’évaluation de la qualité
Les établissements devront désormais intégrer à leur projet d’établissement un projet d’évaluation de la qualité de l’accueil. Cette nouvelle exigence repose sur des référentiels nationaux et vise à garantir une amélioration continue des pratiques professionnelles.
À noter que dans l’attente d’un décret complémentaire, l’absence de ce volet ne pourra pas motiver un refus d’autorisation.

Une montée en compétence dans les micro-crèches
Chaque micro-crèche devra justifier de la présence d’au moins un équivalent temps plein (ETP) diplômé dans son équipe. Cette mesure vise à renforcer l’encadrement pédagogique et l’accompagnement des enfants. Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 août 2026 pour permettre le maintien temporaire de certains profils expérimentés mais non diplômés.

Ce qui s’appliquera à partir du 1er septembre 2026 :

Des exigences accrues pour les fonctions de direction
Les micro-crèches devront se rapprocher des EAJE classiques concernant la qualification des directeurs et leur temps dédié à la direction. Une même personne ne pourra plus diriger plusieurs micro-crèches sans répondre à des conditions précises, et ce afin de garantir une gouvernance de proximité.

Fin des dispositions transitoires
A compter de cette date, toutes les équipes encadrantes devront respecter pleinement les exigences en matière de diplôme et d’expérience professionnelle. Il ne sera plus possible de maintenir en poste du personnel ne répondant pas aux critères fixés par le décret.

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