Dépenses de santé : les pistes de la Cour des comptes pour économiser 20 milliards d’euros d’ici 2029

Face à une trajectoire de dépenses de santé jugée « non soutenable », la Cour des comptes a publié ce 14 avril une note de synthèse relative rapport à l’évolution de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Le rapport conclut qu’en l’absence de réforme ambitieuse, la progression continue des dépenses pourrait compromettre durablement l’équilibre du système de santé.
Depuis 2019, les dépenses de santé annuelles ont augmenté de +4,8 % contre +2,4 % auparavant : l’Ondam atteint ainsi 265,4 milliards d’euros en 2025, soit 8,9 % du PIB, ce qui représente un niveau inédit hors période de crise. Le déficit cumulé des trois branches de la Sécurité sociale qui le financent (maladie, accidents du travail et autonomie) pourrait dépasser 20 milliards d’euros dès 2028 en l’absence d’action correctrice.
Dans ce contexte, la Cour identifie trois leviers majeurs pour améliorer l’efficacité des dépenses de santé. Elle appelle d’abord à intensifier la lutte contre la fraude à l’Assurance maladie. En 2024, les actions de contrôle ont permis de détecter et d’éviter 628 millions d’euros de préjudices. Les fraudes sont toutefois estimées à 4,5 milliards d’euros. La Cour recommande donc de renforcer les moyens humains, juridiques et technologiques des caisses d’assurance maladie, de généraliser les contrôles a priori et de mieux coordonner les actions avec les organismes complémentaires. Ces efforts pourraient permettre de récupérer jusqu’à 1,5 milliard d’euros par an à horizon 2029.
Le deuxième axe d’amélioration concerne la pertinence des soins. La Cour relève que certains actes ou prescriptions remboursés par l’Assurance maladie ne sont pas justifiés au regard des référentiels de la Haute autorité de santé (HAS) et des écarts importants existent entre départements, tant en soins de ville qu’à l’hôpital. Par exemple, les hospitalisations potentiellement évitables représentent encore 2,5 % des séjours, soit plus de 260 000 cas par an. En réduisant les pratiques médicales hétérogènes et les prescriptions non pertinentes, la Cour des comptes estime que près de 2,8 milliards d’euros pourraient être économisés. Cela implique aussi de renforcer l’usage des prescriptions dématérialisées, d’optimiser les arrêts maladie et de suivre plus finement les écarts de pratique.
Le médicament constitue également un autre gisement d’économies important. La Cour propose de poursuivre la politique de régulation des prix, d’accélérer la diffusion des médicaments génériques et biosimilaires et de renforcer l’évaluation de l’efficacité des traitements innovants. En parallèle, certains remboursements sont remis en question tels que ceux liés aux cures thermales ou aux médicaments à faible service médical rendu afin de mieux cibler les dépenses sur les soins prioritaires.
La Cour des comptes appelle enfin à une réforme structurelle de l’organisation de l’offre de soins. Elle propose de renforcer la politique de prévention notamment chez les jeunes, les personnes âgées et les populations à risque de maladies chroniques. Une meilleure anticipation de la perte d’autonomie ou la réduction des chutes chez les seniors pourrait générer plus d’un milliard d’euros d’économies.
Ces propositions s’inscrivent dans la perspective du futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Selon la Cour, il est urgent de définir un programme pluriannuel de maîtrise des dépenses de santé en garantissant une répartition équitable de l’effort entre assurance maladie obligatoire, complémentaires santé et assurés. La soutenabilité du système de santé dépend d’une capacité à concilier efficacité, équité et qualité des soins. Pour ce faire, une volonté politique claire est désormais indispensable.