La proposition de loi Trace, visant à assouplir le ZAN, adoptée au Sénat

La proposition de loi « visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) », a été adoptée en première lecture au Sénat le 18 mars dernier.
Alors que la proposition de loi initiale prévoyait de supprimer l'objectif national intermédiaire de réduction de 50% d’artificialisation des sols fixé à l'horizon 2031, le texte, tel qu'amendé, prévoit désormais de reporter de 2031 à 2034 cette étape intermédiaire tout en confiant aux régions le soin de fixer leurs propres objectifs de réduction sur la période 2024-2034. Ainsi, les régions fixeront de manière différenciée leur propre trajectoire de réduction de consommation d'Enaf et seront toujours tenues de respecter l'objectif national de zéro artificialisation nette d'ici 2050. En outre, les sénateurs ont prévu un dépassement de droit de 20% des enveloppes foncières locales et une bonification de ces dernières en cas de requalification de friches.
Les sénateurs ont également renforcé le poids des élus locaux dans les conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière et leur ont donné le pouvoir de contraindre la région à reconsidérer ses objectifs de réduction de l’artificialisation.
De plus, plusieurs amendements ont été votés pour exclure pendant 15 ans du décompte des terres artificialisées aux niveaux national et local la construction de sites industriels et leurs raccordements au réseau électrique, les infrastructures de production d'énergie renouvelable, la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU...
D'autres dispositions ont été introduites pour mutualiser à l'échelle régionale les travaux de création d'aires d'accueil des gens du voyage (qui seront donc décomptés des quotas de droits à construire des communes et intercommunalités) ou pour inclure les constructions de bâtiments scolaires dans la liste des projets d’envergure régionale. Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes également pourront être considérées comme des projets d'envergure régionale ou d'intérêt communal.
Le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.