Rapport de la Cour des Comptes sur le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel entré en vigueur en 2014 était une mesure incitative à l'investissement locatif. Vouée à disparaître le 31 décembre 2024, la Cour des Comptes a rendu public le 5 septembre dernier un rapport d’évaluation. Ce dispositif permettait aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt, en échange de l'acquisition de logements neufs, ou à rénover et destinés à la location.
Les principaux enseignements de cette évaluation sont les suivants :
 - D’après la Cour des Comptes le dispositif ne « remplit qu’imparfaitement » son objectif de construction. Sa principale réussite concerne uniquement les logements acquis en Vefa. Par ailleurs, le Pinel attire essentiellement des investisseurs aisés à la recherche d’une défiscalisation des revenus. Ce qui représente un coût global pour les finances publiques de 7,3 milliards d’euros en dix ans. Les logements loués mesuraient en moyenne 57 m2 et bénéficiaient surtout à de jeunes actifs sans enfant.
 - Inconvénient pointé par la Cour des Comptes : les propriétaires bailleurs préféraient récupérer ou revendre leur bien le jour où ils ne bénéficiaient plus du dispositif, ce qui pose la question de la pérennité des biens au sein du parc de logements intermédiaires.
 - Les résidences concernées étaient majoritairement situées en « zones tendues » et non pas en « zones très tendues ».
 - Le rapport révèle aussi qu’aucun lien n’a pu être établi entre les plans locaux de l’habitat (PLH) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) et le dispositif Pinel car les données relatives aux logements Pinel n’ont jamais été ouvertes. Cela a pour conséquence que les collectivités n’ont jamais pu suivre avec précision les besoins locaux de logements intermédiaires.
En résumé, si le dispositif Pinel a atteint certains de ses objectifs, notamment en matière de soutien à la construction neuve, il soulève de nombreuses questions quant à son efficacité et à sa pérennité. L’alternative à présent envisagée consisterait à mobiliser les investisseurs institutionnels en lieu et place des particuliers. La Cour des Comptes sollicite également l’instauration d’objectifs évaluables et à doter le futur dispositif d’outils de suivi et de procédures de contrôle.

Lien vers la synthèse du rapport