Une circulaire allège la procédure d'évacuation des squats

Le 16 mai 2024, le gouvernement a publié une circulaire visant à encadrer plus strictement la procédure administrative d'évacuation des squats.
En 2021, 32 000 squats étaient recensés en France, dont plus d’un tiers à Paris. 90 % des locaux squattés sont des biens à usage d’habitation. En 2022-2023, 1111 expulsions ont été exécutés.
Cette nouvelle disposition, issue de la loi du 27 juillet 2023 " visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ", a pour objectif de renforcer les droits des propriétaires et simplifier les démarches d'expulsion.
Les trois étapes qui doivent être respectées afin de faire une demande d’évacuation d’un domicile :
 - Dès la constatation du squat, une plainte doit être déposée par le propriétaire, le locataire ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte des propriétaires. Exemple d’un enfant qui agit pour son parent hospitalisé ou en EHPAD.
 - Ensuite, il s’agit d’apporter la preuve que le local occupé est bien le domicile du demandeur ou de la personne pour laquelle il agit. Pièces justificatives à fournir : le demandeur doit joindre à sa demande un titre de propriété, un constat d'huissier attestant de l'occupation illégale et, si possible, les coordonnées des occupants. La circulaire du 16 mai 2024 demande aux services préfectoraux de ne pas faire preuve « d’un formalisme excessif » en tenant compte du fait que les pièces à fournir peuvent se trouver au sein du local occupé. Dans ce cas, les préfets ont la possibilité de saisir l’administration fiscale afin de recueillir les informations souhaitées.
 - Enfin la troisième étape est la constatation de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice.
Principales mesures de la circulaire :
 - A compter de la réception de la demande, le préfet a 48 heures pour instruire le dossier.

 - Le préfet adresse ensuite une mise en demeure aux occupants qui mentionne le délai d’exécution de l’évacuation des lieux. Au minimum 24 heures quand le local constitue le domicile du plaignant, au minimum 7 jours lorsqu’il ne s’agit pas du domicile. La mise en demeure doit également être affichée en mairie et sur les lieux.
 - Intervention des forces de l'ordre en cas de non-respect de l'arrêté préfectoral. Les forces de l'ordre peuvent intervenir pour procéder à l'évacuation forcée des occupants.
La loi du 27 juillet 2023 a également renforcé les sanctions pénales en cas d'occupation illicite de logement. L'article 22 de la loi punit désormais l'occupation illicite d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette procédure spécifique d’expulsion d’un squat n’est pas concernée par la trêve hivernale. En revanche, le préfet devra prendre en compte la situation personnelle et familiale de l’occupant (demande du Conseil Constitutionnel), et pourra procéder à un relogement, notamment s’il s’agit de publics vulnérables comme des mineurs.