Le Sénat a adopté ce mardi, à l'unanimité, la proposition de loi visant à encadrer plus strictement les meublés de tourisme, portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz.
Ce texte a pour objectif de répondre aux problématiques croissantes liées au développement rapide des locations saisonnières, notamment dans les centres-villes, en donnant plus de pouvoirs aux Maires. Pour rappel, l’Assemblée nationale avait également adopté ce texte en début d’année.
Fiscalement, contrairement aux députés qui avaient retenu un taux d’abattement de 30%, les sénateurs ont opté pour un taux de 50% pour les meublés de tourisme classés. Rappelons que le taux actuel est de 71%.
Les sénateurs ont aussi décidé de supprimer la possibilité pour les Maires d’abaisser de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale.
En revanche, le Sénat a voté le renforcement d’autres outils permettant aux Maires de mieux réguler les meublés de tourisme. Tout d’abord, l’abaissement du taux minimal de résidences secondaires permettant aux communes de délimiter des zones exclusives de résidences principales. Les sénateurs ont également doublé les amendes civiles en cas de changement d’usage irrégulier d’un local pour les loueurs et les conciergeries en passant le montant maximum de l’amende de 50 000 à 100 000 euros.
Le Sénat a aussi allongé le délai accordé aux propriétaires de meublés touristiques pour se conformer aux exigences énergétiques. L’étiquette classée D ne serait nécessaire qu’en 2034, contre 2029 dans la version du texte votée à l’Assemblée nationale. Ils ont aussi voté l’exigence d'une preuve de la qualité de résidence principale du meublé lors de la déclaration et d'une attestation de conformité à des règles de sécurité électrique et de sécurité incendie, ainsi que la mise à disposition de la commune et de l’EPCI des données d'enregistrement collectées par le téléservice lors de la déclaration avec enregistrement.
A présent, les sénateurs et députés vont devoir s’entendre sur un texte unique dans le cadre d’une commission mixte paritaire.