Généralisation de la signature des certificats de décès par les infirmiers

Un décret paru le 25 avril 2024 au Journal Officiel élargit à l’ensemble du territoire français l’expérimentation permettant aux infirmiers de rédiger un certificat de décès lorsque le décès survient au domicile ou en EHPAD. Ce décret vient également supprimer la condition visant à constater en amont l’indisponibilité d’un médecin.

Cette expérimentation, auparavant ouverte qu’à six régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie), permettait la délivrance d’un certificat de décès par un infirmier qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin pour établir le certificat dans un délai raisonnable.

Le décret paru le 25 avril 2024 ouvre donc cette expérimentation à l’ensemble du territoire pendant 1 an et vient simplifier les modalités de sollicitation de l’infirmier en supprimant la vérification préalable de l’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable. Il est donc désormais possible de faire appel à un infirmier dans tous les cas, sous réserve que le décès ait eu lieu à domicile ou en EHPAD. Pour exercer cette nouvelle compétence, les infirmiers devront avoir un minimum de 3 ans d’expérience et suivre une formation spécifique.

Enfin, les infirmiers pourront désormais établir le certificat par voie électronique avant de le transmettre à la mairie du lieu du décès.