Une charte de bonne conduite pour les fournisseurs d’énergie

Le 5 octobre, l’État et les fournisseurs d’énergie ont signé une charte d'engagement des bonnes pratiques qui comprend 25 engagements jusqu’à avril 2024.
Parmi ces engagements :
 - proposer, en fournisseur de dernier recours, "sous certaines conditions", au moins un contrat à toutes les entreprises et collectivités qui le demandent.
 - prévenir les clients deux mois avant le renouvellement du contrat ;
 - proposer une offre à une date et à une heure convenue à l’avance, afin de faciliter la mise en concurrence
 - favoriser la mise en place de facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités qui le demandent et qui connaissent des difficultés.
Des contrôles et des sanctions pourront être menés par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGRCCRF) et la Commission de Régularisation de l'Énergie (CRE).