ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°316 - 07/10/2021

Finances

Actualités DGFiP



Dans le cadre de ses échanges réguliers avec les administrations de l’Etat, Villes de France a participé ce mardi à une réunion d’échange entre les services de la DGFiP et les principales associations nationales représentatives des élus locaux. Déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), gestion des biens immobiliers ou encore filet de sécurité des SPIC, étaient à l’ordre du jour. Ondes Urbaines revient pour vous sur ces sujets.

Déploiement de la DSN dans la FPT
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance définit les règles d’entrée de la Fonction Publique en DSN. Tous les employeurs publics doivent entrer par ce service au plus tard au 1er janvier 2022 (les communes de plus 100 agents et donc la plupart des villes moyennes ayant déjà basculé le 1er janvier dernier).
Ainsi, à partir de janvier 2020 la DSN remplace pour la Fonction Publique :
- la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADSU) ;
- la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
- la transmission des informations relatives au Prélèvement à la Source (PAS).
La DADSU et la DUCS disparaîtront définitivement dès que les obligations d’entrée des fonctions publiques en DSN seront passées. La DSN est un outil industriel qui permet de remplacer 26 procédures déclaratives, concernant une trentaine d’organismes de protection sociale et de nombreux organismes complémentaires. Il s’agit d’un outil incontournable des politiques publiques, comme le prélèvement à la source mis en œuvre en 2019, ou la réforme des APL 2020 et plus largement d’attribution des aides sociales
La DSN portant les éléments de salaire versés au cours d’un mois M doit être transmise au plus tard :
- le 5 du mois M+ 1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;
- Le 15 du mois M+ 1 midi pour les autres.
La DSN consiste en une déclaration mensuelle portant sur le mois principal déclaré (MPD) précédent, établie à partir des données de paie.
12 325 employeurs Fonction publique sont entrés en DSN en janvier 2021 et février 2021 pour tout ou partie de leurs établissements. En parallèle, des Comités régionaux animés par la DGFiP mènent des actions de terrain après le succès des «Rencontres Extra » organisées au format webinaire dans toutes les régions en novembre et décembre 2020, de nouvelles vagues de Rencontres Extra sont en cours de déroulement. De nombreuses actions de communication sont également mises en place sur l’année 2021 afin de préparer au mieux la dernière échéance d’entrée en DSN en janvier 2022.

Gérer mes biens immobiliers
Le projet « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), qui a ouvert le 2 août dernier, présente quatre volets qui seront échelonnés dans le temps :
- la dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties ;
- le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFIP ;
- la déclaration des loyers des locaux d'habitation dans le cadre de la RVLLH ;
- la gestion de la situation d'occupation des locaux d'habitation.
Depuis, le 2 août 2021, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision nationale de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (nature du local, surface, nombre de pièces, numéro de lot...).
A terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de connaître le montant des taxes d’urbanisme à régler, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.
Avec ce service, la DGFiP est en mesure de contrôler, comme aujourd’hui (notamment dans le cadre du contrôle des plus-values immobilières), le lieu d’habitation principale, c'est-à-dire le lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
Comme aujourd’hui pour l'établissement de la taxe d'habitation, en l'absence d'information sur l'occupation d'un local par un tiers, il sera considéré comme occupé par son propriétaire (à titre de résidence secondaire pour les locaux qui ne correspondent pas à son adresse déclarée à l'impôt sur le revenu).
À partir de ces informations d'occupation des logements d'habitation ainsi que de la connaissance de l'adresse déclarée par chaque contribuable à l'impôt sur le revenu (qui correspond par définition à l'adresse de l’habitation principale), l'administration fiscale sera en mesure de déterminer avec fiabilité la nature d'occupation de chaque local d'habitation et, en cas de résidence secondaire, le ou les occupants redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de même que pour les logements vacants. Le « GMBI » va apporter aux collectivités une nouvelle offre de service pour les collectivités-propriétaires :
- depuis août dernier, la visualisation complète de tous les biens bâtis de la collectivité avec leur descriptif général ;

 


- en octobre 2022, un service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme le cas échéant ;
- début 2023, une déclaration de la situation d’occupation de ses biens, commune avec la déclaration de loyers des locaux d’habitation et l’identité de l’occupant si la collectivité n’occupe pas elle-même le local.
Cet outil apporte également des simplifications de gestion pour les collectivités-ordonnateurs, avec la simplification des démarches allant de la déclaration foncière suite au dépôt d’une autorisation d’urbanisme, jusqu’à la liquidation des taxes d’urbanisme, avec un interlocuteur unique : la DGFiP.
Aujourd'hui, les taxes d’urbanisme sont établies pour les collectivités, par les DDT et recouvrés par les pôles TAM de la DGFIP. Demain, la DGFIP s'assurera de la collecte, du suivi, de la liquidation et du recouvrement, avec une information simplifiée à l’égard des redevables sur leurs démarches d’urbanisme.

Informations relatives au PLFR 2021
L’article 21 de la troisième LFR pour 2020 a institué une garantie de ressources fiscales et domaniales au profit des communes et des EPCI. « Filet de sécurité » pour le bloc communal, ce dispositif a permis le soutien de certaines des collectivités les plus touchées du bloc communal. Toutefois, les services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie ne pouvaient en bénéficier, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT. Le filet de sécurité ne tenait pas compte non plus des pertes de recettes tarifaires, ni des redevances versées par les délégataires de service public.
L’article 26 de la LFR 2021 a créé deux dotations :
- l’une destinée aux régies SPIC du bloc communal et des départements (1er volet) ;
- l’autre destinée aux collectivités du bloc communal ayant subi des pertes de recettes tarifaires ou de redevances de délégataire (2ème volet).
Sur le premier volet, compte tenu du principe d’équilibre financier, la dotation versée compense intégralement la dégradation de l’épargne brute (différence RRF – DRF) subie en 2020 par comparaison avec 2019.
Sur le second volet, les pertes étant incluses dans le budget principal, la dotation compense une partie de la diminution d’épargne brute enregistrée à ce budget lorsqu’elle est liée à une perte substantielle de recettes tarifaires ou de redevance de délégataire.
Les dotations seront versées dans la limite de 1,8 million d’euros par bénéficiaire, conformément à la communication de la Commission européenne encadrant temporairement les mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte du Covid-19, en date du 19 mars 2020. Il n’y aura pas de versement si le montant de la dotation est inférieur à 1 000 euros.
Le coût total du dispositif est estimé autour de 200 millions d’euros, avec :
- de l’ordre de 120 M€ au titre du 1er volet au bénéfice de 1 100 régies SPIC du bloc communal et une vingtaine de régies départementales ;
- de l’ordre de 80 M€ pour les collectivités bénéficiaires du 2e volet, soit environ 1 850 bénéficiaires.
Sur le premier volet, les bénéficiaires regroupent environ 1 100 services publics regroupant des activités essentielles pour la vie économique locale, à l’instar des petits commerces, des foires et marchés, des sites touristiques et des offices de tourisme, mais aussi des services de loisirs, de sports et de vacances, comme des campings ou des bases de loisirs ainsi que de nombreux lieux culturels, cinémas, musées et châteaux, théâtres et salles de spectacles.
Sur le second volet, autour de 1850 entités seraient bénéficiaires du dispositif. Plus de la moitié des dotations sont à destination de communes.
Pour ces entités, au global ce sont les pertes de recettes scolaires et périscolaires qui pèsent le plus dans la perte totale constatée (près de 40 % de leur perte sur le périmètre considéré).

n°316

06 Oct 2021

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi