ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°288 - 11/02/2021

Environnement

Projet de loi Climat et Résilience : Villes de France demande des moyens d’action



Avec pour objectif la réduction des gaz à effet de serre de 40% par rapport à 1990, les propositions de la Convention citoyenne doivent être, selon le gouvernement, reprises soit via le plan France Relance soit via différents dispositifs et projets de loi soit via le projet de loi « Climat et Résilience », présenté le 10 février en Conseil des ministres. Ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est la traduction d’une part importante de ces propositions reprenant les 5 thèmes de la Convention (se déplacer, consommer, se loger, produire/travailler, se nourrir), auxquels a été ajoutée la justice environnementale.

Des moyens d’action pour les collectivités
Dans un communiqué du 10 février, les élus membres du groupe de travail « Transition écologique » de Villes de France, présidé par Jérôme Baloge, maire de Niort, ont souligné la nécessité d’apporter des financements pérennes et des simplifications des procédures pour être crédible dans les objectifs à atteindre. Alors que l’avenir du projet de loi 4D est encore incertain, Villes de France reste favorable à une différenciation pour les collectivités qui souhaiteraient, par expérimentation, aller au-delà du projet de loi « Climat & résilience » devant constituer un socle. Concernant l’artificialisation des sols, Villes de France met en garde sur la nécessité de prendre en compte l’avancée hétérogène des collectivités locales en ce domaine en définissant des règles uniformes à l’échelle nationale de façon à ne pas pénaliser les plus engagées d’entre elles. Ces dernières demandent l’abondement d’un fonds friche doté en conséquence et pérenne. Enfin, la renaturation des espaces publics urbains doit clairement être identifiée comme un enjeu de développement durable.
Accéder au communiqué de presse de Villes de France

Principales dispositions du projet de loi
Avec 69 articles, le projet de loi a pour ambition de concerner le quotidien des Français et donc celui des collectivités

 

locales. Parmi les principales dispositions concernant les villes moyennes et leurs intercommunalités : la décentralisation du pouvoir de police de la publicité, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité, la régionalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le déploiement des parkings-relais dans les objectifs des plans de mobilité des collectivités, la division par deux de l’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente et la production annuelle d’un rapport sur l’artificialisation des sols par le bloc local, la limitation de la création de nouvelles surfaces commerciales, la possibilité donnée au préfet et aux autorités compétentes d’imposer des travaux d’office aux propriétaires dans les ZAE (zones d’activités économiques) situées notamment dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT), pour la réhabilitation des locaux vacants, la mise en place d’une consigne sur le verre ou encore la création d’un délit de pollution des sols, des eaux et de l’air. Selon l'étude d'impact du gouvernement, ce texte permettra de "sécuriser" entre la moitié et les deux tiers de la baisse des émissions prévues d'ici à 2030. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a jugé que si les mesures présentées sont "en général pertinentes", elles sont souvent "limitées", "différées", et "soumises à des conditions telles qu'on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché".

Accéder au dossier législatif

n°288

11 Fév 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi