ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°282 - 17/12/2020

Finances

L’Assemblée nationale étend à l'année 2021 le « filet de sécurité » des finances locales



La modification du projet de loi de finances pour 2021 se poursuit. Dans la nuit du 15 décembre, l’Assemblée nationale a voté le PLF en nouvelle lecture avec plusieurs évolutions concernant les finances locales.
Sans surprise, les mesures votées par les sénateurs (élargissement du dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal, compensation intégrale des pertes de CVAE, versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA,…) ont été rejetées.
En revanche, les députés ont validé la reconduction en 2021 du « filet de sécurité » des finances des communes et de leurs groupements. Ce dispositif avait été mis en place par la 3ème loi de finances rectificative en juillet dernier.
Cependant, si cet amendement porté par Jean-René Cazeneuve (LREM – Gers), auteur d’un rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales, va dans le bon sens, il convient de s’interroger sur la formule de calcul permettant son éligibilité. En effet, le périmètre actuel du « filet de sécurité » concerne uniquement 2 500 communes et une centaine d’EPCI, excluant les villes moyennes. Villes de France reste mobilisée, notamment dans le cadre du groupe de travail monté à cet effet au niveau national.

n°282

17 Déc 2020

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi