ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°281 - 10/12/2020

Finances

Le Sénat adopte le projet de loi de finances 2021



En début de semaine, le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2021.
Crise sanitaire oblige, les sénateurs ont voté plusieurs dispositifs de soutien financier aux secteurs économiques et entreprises les plus en difficulté. Une contribution exceptionnelle de solidarité pour le e-commerce a également été instaurée à hauteur de 1% du chiffre d’affaires des entreprises réalisant + de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires dont plus de la moitié au titre de la vente à distance.
Concernant les finances des collectivités locales, la chambre haute a procédé à plusieurs modifications :
 - Instauration d’un mécanisme de compensation pour les pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes ;
 - Modification des règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux EPCI en compensation de la suppression de la taxe d’habitation ;
 - Possibilité d’exonération de taxe de publicité foncière ou droits d’enregistrement des cessions de logements sociaux réalisés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété ;
 - Possibilité d’exonération de taxe d’aménagement pour les secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration ;
 - Ajout des investissements touristiques dans les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
 - Pour les quartiers prioritaires : augmentation de 10 millions d’euros de la dotation politique de la ville, de 15 millions d’euros des moyens alloués aux actions de santé et d’accès aux soins et de 10 millions d’euros pour la mise en œuvre d’un fonds de solidarité en faveur des acteurs sportifs.
Sur le fonctionnement des administrations territoriales, l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est liée à la Covid-19 est suspendue durant l’état d’urgence sanitaire.
Dans le secteur du logement, les sénateurs ont prolongé d’un an le dispositif d’abattement fiscal applicable aux plus-values résultat de la vente d’un terrain à bâtir dans les communes situées dans les zones marquées par un déséquilibre entre offre et demande. Le taux réduit de TVA est également étendu aux logements sociaux réalisés à partir de la transformation d’immeubles anciens.
L’apport du Sénat sur le logement c’est aussi la suppression de la ponction d’un milliard d’euros sur la trésorerie d’Action Logement, le prolongement du prêt à taux zéro jusqu’en 2024 pour l’acquisition de logements neufs, la suppression de la restriction du bénéfice du dispositif « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
La commission mixte paritaire ayant échoué à parvenir à un accord commun, le PLF reviendra en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. A cette occasion, le gouvernement pourrait ajouter des crédits supplémentaires d’urgence en raison de la crise sanitaire.

n°281

10 Déc 2020

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi