ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°262 - 18/06/2020

Election

Le conseil constitutionnel a rendu son avis sur les municipales



Saisi par le Conseil d’Etat de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a validé le premier tour des élections municipales et la date du report du second tour au 28 juin 2020.
Etaient principalement mis en cause, selon les requérants, le faible taux de participation et le délai entre les deux tours, qui portaient atteinte à la légitimité du scrutin.

Sur le faible taux de participation
Il est vrai que le taux de participation au 1er tour a été historiquement bas, à 44,66%, alors qu’il n’avait jamais été inférieur pour ces élections à 63% sous la Vème République.
Cependant, le Conseil Constitutionnel a décidé que "le taux d’abstention des électeurs lors du scrutin qui s’est tenu le 15 mars 2020 et le contexte particulier lié à l’épidémie de covid-19" ne justifiaient pas un changement de circonstances qui aurait été nécessaire à l’examen plus approfondi de cette question.

Sur le délai entre les 2 tours
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 reporte en effet, le second tour des élections en raison des "circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la population face à l’épidémie de covid-19".

 


Il était alors reproché au législateur le délai entre les deux tours, jugé excessif et d’avoir prévu la tenue du second tour alors que la crise sanitaire ne serait pas finie, créant ainsi les conditions d’une forte abstention.
Le Conseil Constitutionnel a cependant déclaré que "le report du second tour des élections municipales au plus tard en juin 2020 ne méconnaît ni le droit de suffrage, ni le principe de sincérité du scrutin, ni celui d’égalité devant le suffrage’". Il pose tout de même une condition à ce report : il doit être justifié "par un motif impérieux d’intérêt général", ce à quoi correspond la situation sanitaire actuelle. Ainsi, "malgré le délai séparant les deux tours de scrutin, la continuité des opérations électorales, l’égalité entre les candidats au cours de la campagne et la sincérité du scrutin" sont assurés.
Sur la possible abstention au second tour, le Conseil Constitutionnel entrouvre tout de même une porte. La loi en question prévoit bien que ce scrutin ne pourra se tenir que si la situation sanitaire le permet, ainsi elle ne favorise pas en elle-même l’abstention. Il lui appartiendra cependant, le cas échéant, "d'apprécier si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin".

Retrouvez la décision du Conseil Constitutionnel

 

n°262

18 Juin 2020

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

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Secrétariat
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