ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°253 - 16/04/2020

Urbanisme

Covid-19 : le gouvernement revient sur les délais en matière d’urbanisme



Le 7 avril dernier, Caroline Cayeux, présidente de Villes de France, avait participé à une réunion de concertation entre les représentants associations d’élus locaux et le gouvernement représenté par Jacqueline Gourault (ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) et Julien Denormandie (ministre chargé de la ville et du logement) pour revoir les délais d’instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme - dont les permis de construire - en cette période de confinement. En effet, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 avait permis au Gouvernement de prendre plusieurs ordonnances. En particulier, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 était venue proroger de manière très conséquente les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire afin de préserver les droits acquis, et adapter les procédures administratives notamment en suspendant certains délais. Concrètement, l’ordonnance initiale en question avait eu pour effet de retarder tous les projets de construction de trois mois après la période d’urgence sanitaire. Pour revoir ce dispositif particulièrement contesté par les professionnels du bâtiment, une nouvelle ordonnance visant à adapter ce texte a été présentée le 15 avril 2020 en Conseil des ministres. L’objectif affiché est de résoudre les difficultés induites par certains allongements de délais et procédures susceptibles de ralentir l’activité dans le domaine de l’immobilier, de la construction et des travaux publics. La nouvelle ordonnance vient donc modifier à nouveau les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et du droit de préemption et les recours contentieux contre les décisions d’urbanisme. Les dispositions sur les clauses pénales prévoyant des pénalités de retard sont aussi dorénavant modifiées pour donner plus de visibilité aux acteurs.

Le communiqué de presse du Ministère
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Rapport au Président de la République
Note de synthèse
 

n°253

16 Avril 2020

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi