ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°227 - 18/09/2019

Aménagement du territoire

PJL Engagement et proximité : Gilbert Meyer, Vice-Président de Villes de France auditionné au Sénat



Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Engagement et Proximité », Villes de France a été auditionnée par la Commission des Lois du Sénat.
A l’invitation des rapporteurs Françoise GATEL et Matthieu DARNAUD, Gilbert MEYER, Maire de Colmar, Président de Colmar Agglomération et Vice-Président de Villes de France a rappelé nos positions sur ce texte dont les conclusions sont celles issues du grand débat national.
Villes de France se félicite de certaines mesures :
 - des simplifications bienvenues notamment la possibilité de déléguer des compétences locales des EPCI aux communes
 - Le renforcement des pouvoirs de police du Maire. De manière générale, Villes de France plaide pour que le Maire possède le pouvoir de police lié aux compétences qu’il administre (Ex : déchet et eau)
Nous regrettons cependant que les dispositifs de protection, d’accompagnement et de reconnaissance des élus locaux qui vont dans le bon sens et permettront d’améliorer et de sécuriser les conditions d’exercice des mandats ne concernent, dans leurs aspects financiers, seulement les communes de moins de 1000 habitants.
 - Une commune de plus de 1000 habitants ne sera pas compensée sur le remboursement de frais de garde d’enfant pour ses élus, ni sur la protection fonctionnelle (assurance)
Nous exprimons enfin des inquiétudes sur les sujets suivants :
 - La possibilité unilatérale est donnée aux stations classées de tourisme de reprendre la compétence « tourisme » à l’EPCI. Villes de France attire l’attention du gouvernement sur le risque de démembrement des EPCI. Si la réalité du besoin peut exister, un vote positif de l’EPCI serait souhaitable. (Article 6)
- Il est donné la possibilité de diviser un EPCI sans accord préalable de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et du Préfet. Dans un souci de stabilité du périmètre des intercommunalités, il serait préférable, comme pour le retrait d’une commune d’un EPCI, que la CDCI donne son avis et que le Préfet accorde son autorisation. (Article 9 et 10)

n°227

18 Sept 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi