ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°227 - 18/09/2019

Environnement

Comment s'opposer au transfert des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement aux communautés de communes ?



Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique présenté en Conseil des ministres le 17 juillet, comporte, en son article 5, une disposition visant à assouplir les modalités de report de la prise de compétence « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 par les communautés de communes. Afin de laisser un temps supplémentaire aux communes pour se saisir de cette possibilité de report, le projet de loi prévoit de décaler la date limite pour activer une minorité de blocage du 30 juin au 31 décembre 2019. Pour rendre effective cette mesure, et dans l'attente du vote de la loi, les communes pourront délibérer avant le 31 décembre 2019 sur ce sujet. Le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités a établi une note, à destination des maires et présidents de communauté de communes expliquant le dispositif et précisant les modalités de mise en œuvre, si la demande était faite, du report du transfert de compétence pour les communautés de communes exerçant déjà une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement.

n°227

18 Sept 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi