ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°198 - 13/12/2018

Finances

Rapport de la Cour des Comptes sur le mécénat d’entreprise : un dispositif à mieux encadrer



La France s’est dotée en 2003 d’un dispositif fiscal en faveur du mécénat des entreprises parmi les plus généreux sur le plan international. Le caractère très incitatif des mesures, et la forte progression du nombre d’entreprises y recourant, ont contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale correspondante, aujourd’hui supérieure à 900 millions d’euros estiment les sages de la rue Cambon.
Cette dépense, mal évaluée, est fortement concentrée sur les très grandes entreprises. Les dons qui la déclenchent ne sont, dans les faits, pratiquement pas vérifiés, en dépit de quelques progrès récents. Sur la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des Comptes a dressé un bilan de cette dépense fiscale qui permet un taux important de réduction de l’impôt sur les sociétés (octroi possible au mécène de contreparties allant jusqu’à 25% du don), un plafonnement relativement élevé de l’avantage fiscal, une possibilité de report pendant cinq ans et, enfin, une définition large de l’intérêt général qui permet à de nombreux organismes sans but lucratif et/ou à de nombreux secteurs d’activité de bénéficier du mécénat. Ce dispositif avantageux est complété par plusieurs mesures très incitatives en faveur du mécénat culturel, en particulier pour l’achat de trésors nationaux. Des évolutions insuffisamment prises en compte. La Cour souligne également que l’apport du mécénat se révèle puissant mais inégalement important selon le domaine social, culturel, éducatif, sportif, environnemental. La distinction entre le mécénat et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) tend par ailleurs à s’estomper, et la recherche de fortes retombées médiatiques amène certaines actions de mécénat à se rapprocher d’opérations de parrainage, au risque d’une confusion certaine.

Carences d’évaluation de l’Etat
La Cour indique que la prévision annuelle de cette dépense fiscale est peu fiable, voire inexistante. Aucune évaluation de l’efficience des mesures fiscales en faveur du mécénat des entreprises n’a été réalisée récemment. Eu égard aux montants en jeu et à leur dynamisme, le constat d’une dépense fiscale non pilotée, mal évaluée et pratiquement jamais contrôlée doit appeler les pouvoirs publics à redéfinir le cadre et les modalités du soutien au mécénat des entreprises.

Ajustements
Plusieurs scénarii d’ajustement du dispositif fiscal sont envisageables, dans un contexte marqué par une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. Un abaissement du taux actuel de la réduction d’impôt (60%) selon diverses hypothèses limiterait la dépense.
Une autre solution consisterait à appliquer des taux variables selon le type d’organisme bénéficiaire. L’instauration d’un plafonnement des dons en valeur, alternatif au plafond actuel de cinq pour mille du chiffre d’affaires hors taxe, qui pourrait porter sur le montant de l’avantage fiscal plutôt que sur le montant des dons, peut également être envisagé. Un encadrement législatif des contreparties aux dons apparaît en tout état de cause souhaitable.
La Cour relève aussi qu’une clarification du cadre d’intervention des entreprises mécènes et des organismes bénéficiaires est par ailleurs nécessaire. Cet examen doit d’abord porter sur les organismes bénéficiaires, en particulier les fondations et fonds de dotation, afin de garantir qu’ils agissent dans le respect de l’intérêt général.
Il doit également viser à clarifier les règles applicables au mécénat, afin de préciser plus rigoureusement ses frontières avec la RSE, et ses spécificités par rapport aux stratégies d’image et de communication, ou aux actions de

 

parrainage.

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n°198

13 Déc 2018

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Directeur de la publication
Monsieur Jean-François Debat, Maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi