ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°185 - 05/09/2018

Finances

Mise en place du prélèvement à la source confirmée


Après quelques semaines d’hésitation, le Premier ministre a finalement confirmé hier la mise en place du prélèvement à la source dont la mise en œuvre concernera également les employeurs publics. Rappelons que l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Ce système vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.
Les collectivités concernées
Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN après 2019. Les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront alors les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.
Pendant la période transitoire (en 2019), ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU* qui s’inspire de la logique de la DSN.
Dans le cas général, les collectivités territoriales auront trois obligations :
- appliquer le taux transmis par la DGFiP. L’employeur n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, l’agent s’adressera directement à la DGFiP ;
- retenir le prélèvement à la source sur la rémunération nette à verser au titre du mois M, en appliquant le taux à la rémunération nette imposable ;
- reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.
* à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à leur intégration dans le champ de la déclaration DSN, les employeurs publics devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration « PASRAU », qui servira de déclaration des informations individuelles du prélèvement à la source (montants prélevés, taux appliqués notamment) à l’administration fiscale.

 

 

n°185

05 Sept 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi