ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°182 - 04/07/2018

Finances

Contractualisation financère : des interrogations restent à lever


Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont confirmé hier l’engagement de 229 collectivités sur les 322 concernées par le dispositif de contractualisation avec l’Etat. Prévus par la loi de programmation des finances publiques, pour organiser la participation des collectivités locales à la stratégie de la France en matière de finances publiques, ces contrats sont un engagement de maîtrise de la dépense publique locale.
Avec 71% des collectivités ayant signé, les collectivités concernées ont donc globalement répondues présentes pour l’adhésion à ce pacte financier. Notons également aussi que parmi les collectivités non signataires, la plupart devraient en 2018 respecter la limite de dépense fixée à +1,2% pour le fonctionnement.
Par catégorie de collectivités concernées, la quasi-totalité des villes et communautés d’agglomération ont contractualisé, de même qu’une majorité de régions et moins d’un département sur deux. En plus de ces 229 collectivités, 16 collectivités dont le budget est inférieur à 60 M€ ont volontairement conclu un contrat avec l’État.
Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel a jugé le dispositif conforme à la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités qui organise le fonctionnement selon une organisation décentralisée de la République.
Des échanges vont maintenant s’engager entre les préfets et les collectivités qui n’ont pas signé ces contrats. Pour rappel, la loi prévoit pour ces collectivités, un taux d’évolution des dépenses de fonctionnement qui sera notifié par arrêté préfectoral. Caroline Cayeux a souligné " dans le cadre d'un dialogue contructif mais exigeant, que les associations présenteront, à l'occasion de la prochaine Conférence nationale des territoires (CNT), une liste des améliorations majeurs qu'elles soumettront au Gouvernement ".

n°182

04 Juil 2018

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