ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°181 - 27/06/2018

Europe

Avenir de la politique de cohésion et de la PAC


À la suite des différentes annonces de la Commission sur la prochaine programmation budgétaire pour 2021-2027 et de la prise de position d’Etats membres, Ondes urbaines revient sur les principales évolutions qui affecteront la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC) ainsi que sur le nouveau fonds "InvestEU" et la priorité donnée aux investissements pour le numérique.
Une politique de cohésion affaiblie, la France en relative bonne position
La nouvelle politique de cohésion maintiendra les catégories de région actuelles (moins développées, en transition, plus développées) mais marquera une baisse de 46% pour le Fonds de cohésion, 6% pour le FSE+ et une augmentation de 1% pour le FEDER. Les critères seront élargis : si le PIB représente toujours 85% du calcul, de nouveaux critères entrent en compte comme le taux de chômage des jeunes, les effectifs de migrants accueillis et les émissions de CO2. Une autre évolution majeure est la réduction des taux de financements européens respectivement des régions les moins aux plus développés : 70% contre 80 auparavant, 55% contre 60%, 40% contre 50. Les objectifs ont été recentrés avec cinq objectifs contre 11 auparavant : une Europe plus intelligente et innovante, plus verte, plus connectée, plus sociale, plus proche des citoyens. La Commission a par ailleurs décidé la mise en place du FSE+ qui regroupe le FSE, l’initiative pour l’emploi des jeunes, l’aide aux plus démunis, deux fonds dédiés à l’inclusion sociale et à la santé. Ce fonds appuiera la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
Enfin, parmi les autres annonces :
- un renforcement des liens avec le semestre européen ;
- la mise en place d’une conditionnalité de respect de l’Etat de droit ;
- une simplification des règles qui peuvent se voir substituer des règles des Etats membres, cela peut paradoxalement entraîner une complexification ;
- un règlement allégé commun à tous les fonds, la suppression de la réserve de performance, un recours facilité aux options de coûts simplifiés, une exigence différenciée sur les contrôles dans les Etats ayant démontré leur performance administrative sur au moins deux ans ;
- le raccourcissement de trois à deux ans du délai déclenchant le dégagement d’office.
Pour la France, la nouvelle programmation sera caractérisée par le maintien du périmètre des anciennes régions :
- 20 des 22 régions métropolitaines auront le statut de « régions en transition » contre 10 auparavant. En effet, le critère sur le niveau de richesse est passé d’entre 75 et 90% du PIB par habitant moyen à entre 75 et 100%
- Le maintien de 2 régions en « régions les plus développées » : Ile de France et PACA
- Le maintien de 4 collectivités d’outre-mer (hors Martinique) dans les « régions les moins développées »
- La Martinique dans la catégorie des régions ultra-périphériques.

 


Pour la France métropolitaine, 85% du FEDER devra se concentrer sur les deux premiers objectifs de croissance intelligente et verte. L’enveloppe totale pour le pays s’élèvera à 16,02 milliards d’euros en 2018 (18,06 en euros courants) soit une baisse de 5,5% par rapport à la précédente programmation, il faudra également compter avec une diminution des taux de cofinancements européens. Cependant pour les régions devenues « en transition », le taux de cofinancement passera en conséquence de 50 à 55%.
Protestations sur la baisse de la PAC
Le budget du Feader passe de 100 à 79 milliards d’euros en euros courants, il existe un risque de remise en cause des programmes LEADER. Vingt Etats membres ont demandé un budget plus ambitieux pour la politique agricole commune (PAC) à la suite d’un conseil des ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche le 18 juin. 14 Etats se sont ainsi joints aux six déjà signataires du mémorandum de Madrid conclu le 31 mai et appelant à une augmentation des crédits de la PAC. Les vingt Etats sont : la France, l'Espagne, le Portugal, la Grèce, l'Irlande et la Finlande, la Croatie, Chypre, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Belgique, la Lettonie, l'Autriche, l'Estonie et la Slovénie. Le mémorandum indique que la baisse proposée "ferait peser un risque sans précédent sur la viabilité des exploitations agricoles européennes, sur le revenu des agriculteurs et sur leurs capacités à répondre aux demandes citoyennes d'une alimentation saine, durable, abordable et de qualité, de la protection de l'environnement et de l'adaptation au changement climatique".
Le 1er juin, la Commission a proposé une baisse de 5% du budget de la PAC. La France resterait le premier bénéficiaire de la PAC avec une enveloppe de 62,3 milliards d'euros mais son montant annuel passerait de 9,5 à 8,5 milliards d'euros, soit un écart de 600 millions d'euros.
InvestEU, futur fonds pour les projets locaux
Afin de dépasser les limites régulièrement réaffirmées du plan Juncker pour les petits projets locaux, la Commission a décidé de créer un fonds InvestEU. Villes de France salue cette avancée qui permettra aux collectivités d’avoir davantage accès à ces financements nécessaires aux investissements. Ce nouveau fonds devrait intégrer le plan Juncker afin de le pérenniser, il regroupera le fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS, plan Juncker) et les autres instruments financiers comme Cosme et InnovFin. L’enveloppe totale devrait être de 15,2 milliards d’euros offrant une garantie publique de 38 milliards d’euros qui par effet de levier pourrait mener à un total d’investissements privés de 650 milliards d’euros sur les sept années de la prochaine programmation. InvestEU se concentrera sur quatre domaines d’intervention : les infrastructures durables, la recherche, l’innovation et la numérisation, les petites et moyennes entreprises et enfin, les investissements sociaux et les compétences. Ce dernier domaine regroupe l’économie sociale et solidaire, l’éducation, la formation, l’accessibilité… La Commission permettra de manière optionnelle aux Etats de mobiliser jusqu’à 5% de leur enveloppe de fonds structurels pour compléter la garantie. Enfin, ce fonds serait mis en œuvre en priorité par la Banque européenne d’investissement (BEI ; 75%) mais aussi et c’est une nouveauté, par les banques et autres institutions nationales et régionales de développement (25%).
Un renforcement des financements consacrés au numérique
La proposition de budget de la Commission comprend une enveloppe de 9,2 milliards à un programme sur le numérique pour 2021-2027. Ce budget est la traduction financière de la stratégie de marché unique numérique lancée par l’Europe en mai 2015. Ce programme cible cinq secteurs numériques stratégiques : les supercalculateurs (2,7 milliards d'euros), l'intelligence artificielle (2,5 milliards), la cybersécurité et la confiance (2 milliards), le développement des compétences numériques (700 millions). 1,3 milliard seront enfin affectés à la transformation numérique de l'administration publique, des services publics et des PME. Ce dernier secteur concerne plus spécifiquement les collectivités locales et s’appuiera sur des « pôles d’innovation numérique » qui serviront de guichet unique en termes d’expertise et d’expérimentations. En sus de ce programme, la Commission souhaite financer les infrastructures numériques à hauteur de 3 milliards en priorisant le transfrontalier et les grands projets.

n°181

27 Juin 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi