ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°174 - 25/04/2018

Politique de la ville

Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV)


Une note du ministère de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires de ce mois donne la liste les communes susceptibles d’être bénéficiaires de la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l’enveloppe départementale à répartir entre ces dernières. L’article 164 de la loi de finances pour 2018 a ajusté les critères de pré-éligibilité à la DPV. En 2018, sont susceptibles d’être éligibles à la DPV les communes réunissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir été éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) en 201 et pour les communes de plus de 10 000 habitants, faire partie des 250 premières communes éligibles de cette strate démographique. Depuis 2018, la condition de classement des communes de 5 000 à 9 999 habitants n’existe plus : le fait d’avoir été éligible à la DSU en 2017 suffit à remplir cette 1ère condition ;
- présenter une proportion de population située soit en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) soit en zone franche urbaine égale ou supérieure à 19% de la population INSEE de la commune (le seuil était fixé à 20% de la population DGF en 2016) au 1er janvier de l’année précédant la répartition ;
- faire partie du périmètre d’intervention de l’ANRU au titre du programme national de rénovation urbaine. Les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles, il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’ANRU au 1er janvier de l’année précédant la répartition ou celles qui sont citées dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 comme faisant partie des « quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain ».
Au titre de 2018, 160 communes de métropole (contre 139 en 2017) et 17 communes d’outre-mer sont éligibles à la DPV. 11 communes bénéficient d’une garantie de sortie au titre de 2017 (contre 21 l’an dernier). En annexe de la note, figure la liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville en 2018.
Instruction du 6 avril 2018 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2018

n°174

25 Avril 2018

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi