L’instance nationale de dialogue des territoires qui s’est déroulée ce lundi 12 mars 2018, en présence de Villes de France, comportait un ordre du jour particulièrement chargé avec la réforme constitutionnelle (articles 72 et 73), le chantier Action publique 2022, la présentation des orientations du chantier transversal relatif à la FPT (voir article précédent), le projet de loi de programmation pour la justice, et les enjeux environnementaux à venir.
Sur les sujets financiers, il aura été principalement question de la contractualisation - mécanisme qui fait débat au sein du bloc local - dispositif qui résulte des articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L’article 13 de cette loi fixe l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales et de leurs EPCI à 1,2% par an, par rapport à une base 2017. Il prévoit par ailleurs un objectif national d’amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d’euros chaque année sur la période 2018-2022 (soit 13 milliards au total).
Une centaine de Villes de France concernées
Les collectivités concernées par le dispositif de contractualisation sont :
- les régions ainsi que des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ;
- les départements et la métropole de Lyon ;
- les communes et EPCI, dont les DRF issues du compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros.
Il en résulte que 322 collectivités entrent dans le champ de cette démarche de contractualisation que les préfets vont localement initier. Au niveau du bloc local, cela représente 145 communes (dont une centaine de villes moyennes) et 62 EPCI.
Les collectivités concernées doivent ainsi s’engager sur un objectif d’évolution de leurs DRF ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s’engageront en outre sur une trajectoire d’amélioration de cette dernière.
Négociations jusqu’au 30 juin
Les préfets sont chargés, avec le concours des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, de négocier et de signer ces contrats avec les collectivités concernées par le dispositif. Les contrats devront être conclus au plus tard avant la fin du premier semestre 2018, pour une durée de trois ans. La circulaire d’application qui devrait normalement être transmise cette semaine pour instruction apporte des précisions quant à la mise en œuvre de ce texte et au calendrier à respecter.
Prise en compte des situations locales
La conduite de la négociation avec les collectivités doit permettre de prendre en compte les circonstances locales tout en assurant le respect de l’objectif d’évolution des DRF au niveau national. A cet égard, la loi a prévu - comme le souhaitait Villes de France - des critères de modulation pour tenir compte des spécificités locales.
Ce taux peut être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction des caractéristiques propres de la collectivité ou de l’EPCI (démographie et construction de logements, revenu moyens et population vivant en QPV, et efforts déjà réalisés sur les DRF entre 2014 et 2016).
En fonction de chacun de ces trois critères, le taux peut être modulé au plus de 0,15 point par critère à la hausse ou à la baisse. Cela conduit à ce que l’objectif maximal d’évolution des DRF fixé à une collectivité par le contrat est nécessairement compris entre 0,75% et 1,65%. Les préfets seront par ailleurs chargés de la mise en œuvre et du suivi de ces contrats.