ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°155 - 29/11/2017

Finances

Mission « Richard-Bur » : vers un élargissement de la contrainte…à toutes les Villes de France


À l’occasion du dernier Congrès des maires de France, le Premier ministre, mais aussi Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, puis le Président de la République, ont évoqué dans leurs discours respectifs, quelques éléments issus du rapport intermédiaire de la mission co-présidée par Alain Richard et Dominique Bur, et qui vont être « proposés » lors de la Conférence nationale des Territoires du 14 décembre prochain.
Rappelons que la feuille de route de la mission (voir également Ondes Urbaines n° 153) comporte trois volets interdépendants ayant vocation à être traités successivement, d’abord les nouveaux outils d’une plus grande maîtrise de la dépense locale, puis la révision de la fiscalité locale - en lien avec la réforme actuellement en discussion de la taxe d’habitation – et la recherche d’un financement pérenne des allocations individuelles de solidarité.
Elargissement de la contrainte
Parmi les propositions de ce rapport intermédiaire figurent la conclusion dès 2018, de contrats de maîtrise des dépenses réelles de fonctionnement (DRF), personnalisables selon la situation des collectivités.
En effet, à l’heure actuelle (art. 10 LPFP) l’inclusion des collectivités dans ce dispositif de limitation de la dépense locale est fixée selon la population (villes de plus de 50 000 habitants et EPCI de plus de 150 000 hab.), aussi la mission propose de prendre en compte le seuil des DRF qui est plus adapté que l’importance démographique.
Dans ce rapport intermédiaire, la mission recommande ainsi l’élargissement du champ des collectivités du bloc communal soumises à la limitation de leurs DRF. Dans l’hypothèse d’un seuil de dépenses réelles de fonctionnement à 30 millions d’euros pour l’ensemble des budgets principaux et annexes, 373 communes et 198 EPCI seraient désormais inclus dans le dispositif, cela concerne de facto pratiquement toutes les villes de 20 000 à 100 000 habitants. Ce changement permettrait de couvrir non plus deux tiers, mais les trois-quarts de la dépense publique locale. Il est à noter que la mission estime que la prise en compte des budgets annexes des SPIC n’est pas souhaitable, dans la mesure où elle pourrait avoir pour conséquence d’inciter les collectivités à externaliser pour soustraire certaines DRF.
Ces contrats de maîtrise des DRF feraient également l’objet d’une vérification annuelle, en dialogue avec le représentant de l’État. A l’issue de ce processus, en cas de non-respect de la contrainte, ce dernier pourrait enclencher un mécanisme de « reprise » correspondant aux montant de DRF ayant fait l’objet du dépassement de l’objectif, dont le rapport précise de façon détaillée les mécanismes.
Contreparties collectives et individualisées
Point mis en avant par Villes de France lors de la première rencontre avec Alain Richard et Dominique Bur, la mission recommande également dans son rapport intermédiaire une meilleure prévisibilité en matière de ressources et un assouplissement des normes, deux champs des contreparties collectives qui doivent être données par l’État aux collectivités locales.
La mission indique d’ailleurs la nécessité d’une meilleure évaluation ex-ante et ex-post de tous les types de normes, l’importance d’améliorer les expérimentations, et qu’une « mesure attendue, consisterait à associer davantage les associations d’élus aux discussions relatives aux mesures générales et catégorielles concernant la fonction publique territoriale » (NDLR second secteur prescripteur générateur de coût, derrière la transition écologique en 2016).
Lors de la prochaine CNT le Gouvernement devrait d’ailleurs annoncer l’ouverture d’un chantier relatif à l’assouplissement de certaines règles qui régissent la FPT. L’objectif visé pourrait être d’offrir une plus grande liberté en matière indemnitaire ou de recours aux contrats de droit public.
Au niveau des contreparties individuelles pour les collectivités contractantes, la mission suggère plusieurs pistes, parmi lesquelles :
- la prise en compte, dans la mesure des dépenses courantes de fonctionnement, des normes qui résultent d’une prescription nouvelle ou d’un transfert de l’État non compensé ;
- la dérogation, à titre expérimental, à des normes de niveau réglementaire ;
- des facilités spécifiques en dotations d’investissement pour les collectivités contractantes.
Télécharger le rapport intermédiaire Richard-Bur

 

 

 

n°155

29 Nov 2017

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