ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°83 - 20/04/2016

Habitat - Politique de la ville

Le projet de loi "Egalité et citoyenneté" bouleverse l'attribution des logements sociaux


Très attendu, le projet de loi Egalité et Citoyenneté a été présenté au conseil des ministres mercredi 13 avril, après avoir été examiné préalablement par le Conseil National des Villes et le Conseil d’Etat, qui ont rendu respectivement leurs avis les 17 et 31 mars. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et le texte, composé de 41 articles, a été renvoyé à une commission spéciale chargée de l’examiner à l’Assemblée nationale. Ondes Urbaines revient cette semaine sur le titre II intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’Habitat » pour rappeler les principales orientations, qui visent à mieux répartir l'offre de logements sociaux existante en confiant notamment le pilotage de leur attribution aux intercommunalités. Le texte cherche aussi à imposer aux communes de respecter la loi SRU. Surtout, la méthode de distribution des logements sociaux sera davantage encadrée.
L’intercommunalité devient garant de la mixité sociale
Selon ce projet de loi, la politique des attributions sera définie d’abord à l’échelle intercommunale, et ensuite déclinée par tous les réservataires de logement qui disposent de droits de désignation (collectivités, préfecture et Action logement). Cette politique sera enfin appliquée concrètement par les commissions d’attribution de chaque organisme HLM. Les attributions devront impérativement se faire dans une logique de « rééquilibrage des ménages » dans les territoires et les immeubles. Dans le même temps, le projet de loi vise à rendre plus transparentes les règles d’attribution des logements sociaux, notamment auprès des usagers. Il imposera aux « conférences intercommunales » réunissant l’ensemble des acteurs du logement d’une agglomération de rendre publics les critères d’attribution choisis collectivement. Le texte obligera tous les bailleurs sociaux à publier avant 2022, notamment sur internet, les logements sociaux vacants.
Renforcement du pouvoir de sanction du préfet
Les collectivités locales et Action Logement (l’ex « 1 % logement ») devront consacrer 25 % de leurs attributions de logement aux ménages prioritaires. Le préfet sera doté d’un pouvoir de substitution qui lui permettra de procéder lui-même aux attributions manquantes en cas de non-atteinte de la proportion minimum fixée par la loi. Tout aussi polémique, le texte supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux communes le contingent de 30 % de logements réservés de l’État, notamment pour privilégier les ménages relevant du DALO. Surtout, concernant le bon respect par les maires de la loi SRU, l’article 30 du projet de loi renforce les sanctions de l’État vis-à-vis des

 

communes en retard dans la construction de logements sociaux, alors même que l’intercommunalité voit son rôle renforcé en matière d’attribution. Pour dénoncer le non-respect de la loi SRU par certaines communes, le ministère du Logement a d’ailleurs décidé de rendre public les données sur un site internet dédié le jour même de la présentation du projet de loi.
Rôle des bailleurs sociaux pour ajuster les loyers
Le projet de loi Égalité et Citoyenneté prévoit d’accorder plus de souplesse aux bailleurs sociaux pour ajuster leurs loyers et mixer les locataires dans les immeubles suivant leurs niveaux de revenus. Lorsqu’un logement se libérera en dehors des quartiers défavorisés et qu’il s’agira d’en accorder le bénéfice à un nouveau locataire, le bailleur pourra en abaisser le loyer pour favoriser l’accueil de demandeurs plus modestes. En contrepartie, et de façon à garantir son équilibre financier, le bailleur social pourra, sous certaines conditions, augmenter le loyer d’un autre logement lors du départ d’un locataire dans un immeuble. Si un locataire bénéficiaire d’un logement social voit ses revenus sensiblement et durablement augmenter, un supplément de loyer dit « de solidarité » pourra lui être demandé. Le projet de loi prévoit en particulier de renforcer l’application de ce supplément de loyers, dispositif très contesté par les associations de locataires. De même, il sera davantage possible de mettre un terme au bail des ménages dont les revenus dépassent fortement et durablement les plafonds de ressources.
Pour accéder à l’intégralité texte (exposé des motifs, projet de loi et étude d’impact)

n°83

20 Avril 2016

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi