ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°84 - 26/04/2016

Europe - Numérique

Nouveau règlement européen sur la protection des données


Mi-avril, de nouvelles dispositions européennes ont été adoptées pour la protection des données, remplaçant l’actuelle directive de 1995. Etendue sur les deux prochaines années, la mise en œuvre de ce nouveau règlement devrait marquer le lancement du marché unique numérique européen. Renforcement du contrôle citoyen sur ses propres données personnelles, droit à l’oubli et à la portabilité des données, protections renforcées pour les mineurs sont assurés tandis que la coopération transfrontalière des services de police et de justice est facilitée. Des amendes sont prévues pour les entreprises ne respectant pas les dispositions du règlement tandis qu’un Comité européen de la protection des données européennes, nouvellement créé, aura pour mission de rendre des avis contraignants. L’uniformisation des règlementations nationales sur la protection des données a également pour objectifs de développer l’économie numérique, ainsi que de réaliser des économies estimées annuellement à plus de 2,3 milliards d’euros.

n°84

26 Avril 2016

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi