ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°406 - 20/02/2008

Europe

Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) - Sensibiliser la Présidence française de l’Europe


Dans les locaux de la Mutualité Fonction Publique à Paris, le Collectif SSIG a organisé le vendredi 15 février une conférence de presse pour présenter sa stratégie afin d’obtenir l’adoption d’une législation communautaire plus claire sur les services sociaux. Ce « collectif » regroupe quinze grands acteurs français des services sociaux et de santé d’intérêt général (dont l’USH, l’UNCASS, la MSA, la MGEN, la FNSEM, l’AFPA, Fédération Hospitalière de France, le PACT-ARIM…). Il cherche à obtenir une base juridique communautaire plus fiable et plus protectrice pour les SSIG, que le droit actuel encore très incertain sur cette question. La conférence de presse, animée par Laurent Ghekiere de l’Union Sociale pour l’Habitat, a permis à Joel Hasse-Ferreira et Bernard Lehideux, membres du Parlement européen, de présenter les enjeux et les grandes échéances du dossier.

Débat
Depuis désormais environ quatre ans, la question de l’adoption ou non d’une directive sur les services sociaux fait débat entre le Parlement et la Commission. Le traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’UE a semblé prendre acte d’une reconnaissance du particularisme des « services d’intérêt général », et notamment des SSIG, avec son article 14 (révision de l’actuel article 16 TCE), qui donne une base juridique à l’adoption en co-décision des règlements communautaires sur les conditions du bon accomplissement des missions d’intérêt général. 
De plus, l’adoption d’un nouveau protocole (N°9) sur les services d’intérêt général a semblé compléter cette première base juridique, jusqu’à ce que la Commission décide le 20 novembre dernier d’exclure définitivement de travailler sur un projet de directive-cadre en la matière, préférant une approche au cas par cas à une législation offrant des garanties générales.
Pourtant, selon le Collectif SSIG, le droit à l’accès aux services d’intérêt général « afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union » avait été érigé en tant que droit fondamental par la Charte des droits fondamentaux, qui dispose pourtant de la même valeur juridique que le traité.
Le Collectif estime que les services aux personnes, la lutte contre l’exclusion, l’insertion, l’hébergement, le placement des chômeurs, la formation et les services de santé pourraient être remis en cause à terme, en l’absence d’une législation communautaire encadrant plus strictement la notion de « services sociaux d’intérêt général ». Pour l’instant, la Commission a seulement prévu une « hotline » sur Internet pour répondre aux questions juridiques des acteurs concernés pour savoir si les services qu’ils rendent correspondent ou non aux services d’intérêt général de nature « non-économiques », ce qui est apparu comme une démarche insuffisante à un bon nombre d’observateurs.

Échéances
Le Collectif SSIG entend sensibiliser la présidence française de l’Union européenne, en particulier sur la question du « mandatement des opérateurs des services sociaux » pour les autorités régionales, départementales et locales.
Il va surtout profiter du moment important pour l’avenir des SSIG, que sera la transposition en droit interne de la « directive service », dont le projet de loi est annoncé pour juin 2008.
De plus, le Collectif veut faire connaître ses positions lorsque la France devra transmettre, d’ici décembre 2008, son rapport aux services de la concurrence de la Commission européenne sur les conditions d’application de la « décision de compatibilité des aides d’Etat sous forme de compensation de service public ».

Pour en savoir plus : Site du collectif SSIG :
http://www.ssig-fr.org/
Commission européenne (la « hotline ») : http://ec.europa.eu/services_general_interest/registration/form_fr.html

n°406

20 Fév 2008

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi