Le Conseil économique et social français a présenté son avis rédigé par Frédéric Pascal, membre de la Section des Affaires sociales, avec pour thème « Quel cadre juridique européen pour les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ? ». Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne qui débutera le 1er juillet, il estime nécessaire d’instaurer une distinction plus claire entre le «tout public non-économique», qui exclut des règles du marché intérieur et de la concurrence, et le «tout marchand» au coeur des règles du marché unique. Un cadre juridique permettrait de définir les périmètres des SSIG et d’inscrire dans le droit positif les règles d\'articulation entre l\'accomplissement des missions d\'intérêt général et les règles du marché intérieur et de la concurrence. De plus, il lui semble essentiel d’affirmer la liberté des États membres de pouvoir définir, organiser et financer les SSIG dans le cadre de la subsidiarité.
Il préconise aussi d\'exclure les SSIG du projet de loi de transposition de la directive service au second semestre 2008, et de donner une meilleure définition à la notion de « mission d’intérêt général ».  Il lui apparaît aussi indispensable de clarifier le cadre d’organisation et de fonctionnement des SSIG, ainsi que de promouvoir les réflexions avec la société civile sur ce thème pendant la présidence française. Dans ce contexte, il a proposé la mise en place d’un « groupe de travail » rassemblant l’Etat, les collectivités locales, les parlementaires et les partenaires sociaux afin de mettre en cohérence le droit français avec le droit communautaire

Consulter le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000240/