La concertation sur la rénovation sur le dialogue social a débuté avec l’ouverture le 15 octobre 2007 d’une Conférence sur le dialogue social qui a donné lieu à de nombreux groupes de travail avec les organisations syndicales. Elle s’était conclue le 14 décembre par l’annonce d’une négociation. Les négociateurs avaient convenus de faire connaître leur position avant le 23 mai. La majorité des syndicats (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires et CGC) a signé le relevé de conclusion relatif à la rénovation du dialogue social (le 2 juin).

Les CAP
Les commissions administratives paritaires (CAP) devraient connaître des évolutions. Tout d’abord, l’architecture des actuelles CAP et l’effectivité du suivi en leur sein des situations individuelles des personnels devra
« s’adapter à l’évolution tant de la structure des corps que des administrations et des niveaux de gestion », selon le texte de l’accord. Mais aussi, les conditions d’intervention des commissions seront redéfinies pour leur permettre d’avoir une meilleure vision de la gestion du corps ou de la catégorie dans son ensemble ainsi que de la carrière des agents. A cet effet, la plus grande transparence sur la politique de mobilité sera garantie aux commissions. Les décisions disciplinaires et les licenciements seront soumis préalablement à l’avis de la commission administrative. Enfin, chaque agent, titulaire et non titulaire, élira ses représentants tant dans les Commissions Administratives (Pour les « corps ») que dans les Comités Techniques (pour les « services). Il faut enfin noter que ces élections seront désormais organisées tous les 4 ans au même moment,

Dialogue social
Dans le relevé de conclusions relatif à la rénovation du dialogue social, on constate aussi des évolutions conséquentes :
1- Des négociations triennales et annuelles se tiendront sur le pouvoir d’achat. La négociation sur la détermination de l’évolution des rémunérations devra s’inscrire dans un calendrier permettant de mieux prendre en compte les évolutions tant structurelles que conjoncturelles pouvant impacter les diverses composantes du pouvoir d’achat.
2 - Une nouvelle instance de dialogue aux trois fonctions publiques sera créée. Cette instance ne se substituera pas aux trois conseils supérieurs de la fonction publique qui ne conserveront qu’en partie leurs compétences actuelles. Cette nouvelle instance sera saisie pour avis, en lieu et place des trois conseils supérieurs de la fonction publique, des projets de loi visant à modifier la loi du 13 juillet 1983 ainsi que des textes communs aux trois versants de la fonction publique.
3 - La majorité aux voix devient le seul critère de validité d’un accord. La mise en œuvre du principe de l’accord majoritaire sera précédé d’une phase transitoire courant jusqu’en 2013 au plus tard et obéissant aux règles suivantes : un accord pourra n’être considéré comme valable que, d’une part, s’il est conclu avec au moins deux organisations syndicales représentant au moins 20 % des voix au niveau où l’accord est négocié et, d’autre part, s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations syndicales représentant une majorité des voix. En ce cas, l’administration s’oblige à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre d’un tel accord.
4 – Les règles de composition des conseils supérieurs de la fonction publique devront évoluer pour assurer une représentation plus complète des personnels, notamment en prenant davantage en compte les résultats des élections aux comités techniques. La composition du CSFPT devrait être ainsi modifiée par cette nouvelle règle. Une phase transitoire est prévue d’ici 2013, avec un bilan d’étape en 2010.
Ces nouvelles règles ont vocation à renforcer la représentativité des syndicats dans la fonction publique.