ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°521 - 01/09/2010

Election

Mode d’élection des CCI - Parution du décret


Le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 modifie la composition et le régime électoral des chambres de commerce et d’industrie.
Ce décret précise la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, votée en juillet 2010.
Ainsi sont élus le même jour les représentants à la chambre territoriale (CCIT), et à la chambre régionale (CCIR) de rattachement.
Chaque électeur élira donc en même temps, les membres des chambres de commerce et d’industrie et les délégués consulaires. Ces derniers étant amenés à élire les magistrats siégeant au tribunal de commerce.
Concrètement, il revient aux chambres de commerce et d’industrie de prendre en charge l’organisation des élections consulaires.
Les membres de la CCIR sont aussi membres de la CCIT de la circonscription concernée.
Le décret précise que le 20 avril de l’année du renouvellement des chambres, un arrêté préfectoral de la région où siège la CCIR détermine le nombre de membres de cette chambre et le nombre de sièges attribués en son sein aux élus de chacune des CCIT qui lui sont rattachées.

Le nombre de membres  des CCI de région est compris entre 30 et 100. La répartition des sièges attribuée à chaque CCI territoriale est établie à la moyenne, en proportion du nombre de ressortissants, de la base de cotisation foncière des entreprises et de leurs effectifs salariés.

Aucune CCI territoriale ne peut disposer de moins de 3 sièges ou plus de 40% des sièges (sauf lorsque la CCI de région ne comporte que CCI territoriales).

n°521

01 Sept 2010

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi