Les membres du Comité de pilotage pour un « urbanisme de projet » se sont réunis le 21 septembre, en présence du secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoîst Apparu. Il s’agissait de réaliser un premier point d’étape de quatre groupes d’experts rassemblés autour du ministre. Ces groupes sont chargés de proposer dans les six prochains mois, de nouvelles normes en matière d’urbanisme de projet (planification et droit des sols, simplification des autorisations individuelles et réforme du calcul de la SHON, réforme du DPU, réforme de la fiscalité de l’urbanisme et financement de l’aménagement).

Lors de la réunion de ce premier Comité de pilotage, un point a été fait sur la réforme en cours des taxes et de certaines participations d’urbanisme perçues par le bloc communal et départemental. Il a ainsi été précisé les modalités de mise en place d’une taxe d’aménagement et d’un versement pour sous-densité dans le cadre du projet de loi finances rectificative (PLFR) pour 2010. Les décrets d’application nécessaires à ce volet financier de l’urbanisme de projet seraient alors pris courant 2011 pour une application de la réforme au 1er janvier 2013, après une période transitoire.

Une taxe d’aménagement se substituerait à l’actuelle taxe locale d'équipement (TLE), établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature dans les communes de plus de 10 000 habitants. Cette taxe se substituerait également à la taxe CAUE perçue par les départements, à la taxe complémentaire à la TLE (Ile-de-France), à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles…

Cette taxe d’aménagement - constituée d’une part départementale et d’une autre communale ou intercommunale - serait instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Le champ d’application de cette taxe porterait sur la construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature (avec une liste d’exclusions : constructions et aménagements affectés à un service public, installations agricoles, ZAC lorsque certains équipements publics sont mis à charge des constructeurs, projets urbains partenariaux). Les collectivités auraient également la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement les logements sociaux, locaux à usage industriel, commercial ou artisanal, les commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m2.

L’assiette de la taxe d’aménagement serait constituée par la valeur, déterminée forfaitairement au m2, de la surface de construction ou par la valeur des aménagements ou installations (notion de surface de construction étant précisée par décret). La valeur par m2 de la surface de construction serait fixée à 600 euros (hors IdF), avec toute une série d’abattements possibles (locaux bénéficiant du PTZ, 100 premiers m2 d’une habitation située dans une zone U, locaux et annexes artisanales et commerciales, parkings couverts…). S’agissant des installations et aménagements, la valeur serait fixée à l’emplacement pour les campings, au m2 les piscines (200€/m2), à l’unité pour les éoliennes de plus de 12 m. (3 000 euros), etc.

Par délibération prise avant le 1er octobre 2012, pour une application l’année suivante, les communes ou EPCI bénéficiaires de la taxe d’aménagement bénéficieront d’un taux pouvant varier de 1 à 5 %, ce taux pourra aussi être différencié selon une cartographie annexée au PLU. Ce taux pourrait enfin être porté à 20 % dans certains secteurs par délibération motivée (réalisation de travaux substantiels de VRD).

Dans l’optique de renforcer la densité des zones déjà urbanisées ou d’urbanisation future, il est également envisagé de laisser la possibilité au bloc communal d’instaurer un versement pour sous-densité. La densité de la construction serait le rapport entre la surface de plancher de la construction nouvelle (et éventuellement en plus les constructions existantes) et la surface de terrain de l’unité foncière. Ainsi, les communes et EPCI dotés d’un PLU pourront instaurer un seuil minimal de densité. Ce seuil pourrait être déterminé par secteurs. Cette faculté serait rendue obligatoire si la commune ou l’EPCI a institué une taxe d’aménagement supérieure à 5 %.

Seraient assujettis à ce versement, les bénéficiaires d’une autorisation de construire expresse ou tacite, qui édifient une construction nouvelle d’une densité inférieure au seuil minimal, celui-ci ne pouvant être supérieur aux trois-quarts de la densité maximale autorisée par les règles du PLU.